Cher monsieur,
Citation :
Cette place n'est pas présente sur mon titre de propriété.
Est-ce que le règlement de lotissement est toujours valable même vingt ans environ après la construction ?
Pardon, je voulais dire cahier des charges et non règlement du lotissement. Le cahier des charges n'est pas limité dans le temps et ne se prescrit pas. S'il y en a un, il est donc toujours valable.
Citation :
Savez-vous vers qui je pourrais me tourner pour obtenir ce document (mairie, autres ??) ?
Normalement, une copie du cahier des charges est déposée chez le notaire chez qui vous avez passé l'acquisition de votre lot.
Citation :
Enfin, cela ce règlement vaut-il toujours si la voirie est à la mairie ?
S'il y a eu une rétrocession à la municipalité, alors le cahier des charges n'est plus valable sur ce point. En effet, un document privé ne peut pas convenir d'une voirie publique.
Si la mairie est propriétaire de la rue, alors, ce sont les règles municipales de stationnement qui trouvent à s'appliquer.
Très cordialement.