Véhicule à la fourrière

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Posté le Le 31/08/2023 à 09:58
Bonjour, en décembre dernier mon véhicule a été récupéré par la fourrière municipale. Je n’ai à ce jour reçu aucune contravention. Je me demande si je peux me faire rembourser le prix de la fourrière ? Étant donné qu’il n’y a aucun contravention il n’y a pas d’agent assermenté qui a autorisé le retrait de mon véhicule?

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Posté le Le 31/08/2023 à 10:15
bonjour,

vous êtes informé de la mise en fourrière de votre véhicule par un courrier recommandé avec A.R. dans les 5 jours suivants= la mise en fourrière.

votre carte grise comportait-elle votre adresse exacte ?

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918

salutations

Posté le Le 31/08/2023 à 12:28
J’ai récupéré mon véhicule 2 jours après la mise en fourrière, la carte grise est depuis toujours à la bonne adresse, et à aujourd’hui aucune contravention n’est en cours sur ce véhicule.

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