Vice de forme requete en exoneration comment justifier ?

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Posté le Le 07/12/2020 à 19:26
Bonjour

J'ai recue un pv pour Stationnement de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation. La date de l'infraction est le 28/11 à 9h00 alors qu'en réalité elle a eu lieu le 18/11 à 9h00. Le gendarme s'est trompé de date. Le lieu du PV est Ceignes sur D11 et je réside à Lyon il y a 1h10 de trajet aller.  

J'ai aussi recu un PV a la date correcte du 18/11 pour participation a un rassemblement pendant l'état d'urgence. Je vais le payer car incontestable.

Je veux faire une requete en exoneration.

1: il faut justifier le fait que je n'étais pas sur place a cette date ? Mon seul "alibi" est un RDV chez le medecin à 11h. Ils pourront penser que j avais de faire l 'aller retour. 

2: Est ce que la requete peut etre axé uniquement sur le vice de forme et comparer a la deuxieme amende pour rassemblement ?   

3: Est ce que ma famille peut etre temoins que je n'étais pas la bas ou comment justifier autrement ?

Merci beaucoup

Thomas

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Posté le Le 08/12/2020 à 08:12
L'erreur de date n'aura aucune incidence, ce n'est qu'une erreur de plume, selon la Cour de Cass. Elle ne remettra pas en cause la réalité de l'infraction. L'amende est donc due. Le tribunal pourra faire grimper l'amende jusqu'à 750 euros + 31 euros de frais de procédure.

Posté le Le 08/12/2020 à 10:10
Merci pour votre réponse, vous etes sureà 100 % ?

j'ai lu ceci sur autre forum :

L'article 429 du Code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Pour être valable, la contravention doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
-les constatations de l'infraction,
-la signature du ou des agents verbalisateurs
-la date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction et sa nature (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
-le numéro d'immatriculation, la marque et la couleur du véhicule.

En ce qui vous concerne, la date figure sur votre PV mais est erronée, en cela, vous pouvez contester ladite contravention pour vice de forme.

https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-2685-erreur-de-date-sur-pv.html

Posté le Le 09/12/2020 à 12:24
Citation :
En ce qui vous concerne, la date figure sur votre PV mais est erronée, en cela, vous pouvez contester ladite contravention pour vice de forme.


Bonjour,
Pour l'instant, le PV fait foi. C'est donc à vous de démontrer qu'à la date indiquée, votre véhicule n'était pas stationné à cet endroit. Si vous avez des témoins prêts à s'engager, n'hésitez pas...

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