Vente de véhicule sans changement de carte grise

que faire ?? nous avons vendu véhicule sans changer la carte grise ? Le nouvel acheteur après vérification n'existe pas (coordonnées bidons). Nous avons reçu PV pour infraction qu'il a commise ??? Comment sortir de cette impasse ???

Bonjour,

La contravention concerne un véhicule que vous avez cédé.

Une telle situation n'est possible qu'en matière de contravention sans interpellation du conducteur, telles que les infractions liées au stationnement ou bien constatées par radar automatique (excès de vitesse, franchissement de carrefour lorsque le feu est rouge).

En cas d'infraction constatée par radar automatique, la contestation du procès-verbal est possible. Il suffit d'employer le formulaire de requête en exonération qui l'accompagne et qui prévoit le cas du "véhicule vendu" parmi ses rubriques. Pratique.

Après avoir coché la case correspondante, le vendeur destinataire du PV indu indiquera le nom et l'adresse de l'acquéreur de son véhicule. Le formulaire devra alors être accompagné de la copie de l'acte de vente dument signé et daté.

Attention ! La cession du véhicule n'est opposable à l'Administration qu'à partir du moment où le vendeur en a informéla Préfecturepar lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur qui n'aurait pas effectué cette démarche aura par conséquent le plus grand mal à prouver sa bonne foi.

Dans ce cas de figure malencontreux, la contestation devra être maintenue le temps pour le vendeur de demander à être entendu par le tribunal. Lequel statuera en fonction de l'ensemble des éléments qui lui auront été fournis : attestation de vente et d'assurance, mais aussi témoignages, factures, etc.

En cas d'infraction liée au stationnement, le procès-verbal n'est jamais accompagné d'une requête en exonération car le titulaire de la carte grise (certificat d'immatriculation) est automatiquement présumé responsable à titre pécuniaire.

Le PV de stationnement peut néanmoins être contesté en produisant la copie de l'acte de vente et la preuve de son enregistrement, notamment par la production de l'accusé de réception émanant de la préfecture.

Cordialement