Vice de forme PV excès de vitesse

> Routier > Amende

Posté le Le 21/05/2021 à 08:01
Bonjour,
J'ai été arrêté par la Gendarmerie suite à un excès de vitesse en février 2020. Les mois passent et je ne reçois aucun PV à mon domicile.

Janvier 2021 : mon employeur reçoit un avis de saisie à tiers détenteur me concernant. Il s'agit d'une contravention impayée.
La Trésorerie me transmets un courrier où figure le détail de cette contravention :

- La marque, le modèle et l'immatriculation du véhicule ne corresponde pas à mon véhicule que je conduisais lors de mon interpellation. En effet, le PV concerne une FORD FOCUS. Moi je suis propriétaire et conduisait aux moments des faits un PEUGEOT 2008
- L'adresse de domiciliation est erronée (il s'agit de l'adresse de domiciliation du propriétaire de cette FORD FOCUS).

J'ai donc contesté cet avis de saisie administrative auprès de l'Officier du Ministère Public. Ce dernier a rejeté ma contestation car après enquête auprès de l'agent verbalisateur, la gendarme m'ayant arrêtée affirme que j'étais au volant de cette FORD et que le propriétaire de cette FORD est mon conjoint. Or, je ne connais ni d'Eve ni d'Adam cette personne, et je suis pacsée à une toute autre personne que ce Monsieur. L'OMP, en rejetant ma contestation, m'a demandé de régler l'amende forfaitaire de 135 .
J'ai contacté la gendarmerie qui m'avait arrêté, ils ont reconnu oralement qu'une erreur a été commise. Selon leurs dires, ils en ont informé l'OMP qui a refusé de revenir sur sa décision.
Je n'ai pas réglé ces 135 , mon dossier devait être envoyé dans un délai de 15 jours au juge. Finalement, le dossier a été envoyé 2 mois après au juge qui vient de me notifier de sa décision par courrier recommandé : je suis reconnue coupable de l'infraction et condamnée à régler 531 .
J'ai demandé une copie de mon dossier au Tribunal que j'ai reçu. J'ai la copie du Procès Verbal établi par l'agent verbalisateur. Les erreurs sont bien là.

Ma question : est-ce utile de faire opposition ? Mes arguments feront-ils foi ?
L'infraction relevée corresponds bien à un excès de vitesse mais comment être sur et certain qu'il s'agit de celui que j'ai commis puisqu'il y a erreur dans l'établissement du PV ? Ne suis-je pas en train de payer l'infraction commise par le propriétaire de la FORD ?
L'adresse de domiciliation était complètement erronée, comment aurais-je pu payer une contravention sans jamais la recevoir ?
Pourquoi n'ai-je pas eu la possibilité de régler une amende forfaitaire minorée de 90 ?

Merci de vos retours,
Fanny

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Posté le Le 21/05/2021 à 10:36
Question déjà posée sur un autre forum et réponse aussi déjà donnée sur cet autre forum. C'est ici : https://www.juritravail.com/Forum/sanctions/conseil-juridique/vice-de-forme-suite-etablissement-d39un-pv/id/1479234

Posté le Le 21/05/2021 à 11:05
Bonjour, merci pour votre réponse.
Je souhaite effectivement faire opposition au jugement mais je crains que le juge ne revienne pas sur sa décision et me condamne à payer encore plus cher... J'ignore si mes arguments sont recevables

Posté le Le 21/05/2021 à 11:41
Bonjour,
Dans la mesure où vous avez été intercepté, il est difficile de plaider l'innocence. Vous avez bien été identifié comme le conducteur d'un véhicule en infraction. Ensuite, il y a effectivement erreur sur le véhicule en question, mais cela ne remet pas en cause votre infraction.
Il me semble que vous avez intérêt à payer l'amende forfaitaire de 135€, un juge pourrait vous condamner à payer jusqu'à 750€...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 21/05/2021 à 11:46
Bonjour, merci pour votre réponse.
J'ai effectivement été interceptée. Cependant, l'infraction relevée n'est pas celle que j'ai commise avec mon véhicule puisqu'il y a eu inversion entre deux plaques d'immatriculation.
Je ne peux malheureusement plus régler l'amende forfaitaire puisque le juge me condamne désormais à régler la somme de 531 €.
D'ailleurs, je suis étonnée (pour ne pas dire choquée) suite à la lecture de la copie de mon dossier transmise par le tribunal.
L'Officier du Ministère Public a demandé la suspension de mon permis de conduire pour une durée de 3 mois. Heureusement le juge ne m'y a pas condamné.
Mais n'est-ce pas abusif tout de même ?

Posté le Le 21/05/2021 à 12:00
Citation :
Je ne peux malheureusement plus régler l'amende forfaitaire puisque le juge me condamne désormais à régler la somme de 531 €.


Pourtant vous écrivez :

Citation :
L'OMP, en rejetant ma contestation, m'a demandé de régler l'amende forfaitaire de 135 .


__________________________
Superviseur

Posté le Le 21/05/2021 à 12:19
Et après j'écris : "Je n'ai pas réglé ces 135 , mon dossier devait être envoyé dans un délai de 15 jours au juge. Finalement, le dossier a été envoyé 2 mois après au juge qui vient de me notifier de sa décision par courrier recommandé : je suis reconnue coupable de l'infraction et condamnée à régler 531 .
J'ai demandé une copie de mon dossier au Tribunal que j'ai reçu. J'ai la copie du Procès Verbal établi par l'agent verbalisateur. Les erreurs sont bien là."

Posté le Le 21/05/2021 à 13:26
D'accord, je n'avais pas bien lu...
Donc mon conseil était judicieux mais il aurait fallu l'avoir à l'époque, payer les 135€ pour éviter que le juge ne soit plus sévère...

__________________________
Superviseur

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