Assurance automobile
> Routier
Posté le Le 31/03/2025 à 19:34
Bonjour, je fais ce poste afin d’avoir une réponse. J’ai 18 ans j’ai souscrit à une assurance automobile en août. Je paye très chère et j’ai trouver une autre assurance moins chère (contrat moin de un an) Allianz mon assureur actuel me demande un certificat de cession pour interrompre l’assurance. Ques ce que je risque si je fais un faux certificat de cession histoire de résilier mon assurance que je paye excessivement chère pour m’assurer de suite chez un autre assureur plus intéressant. En attente d’une réponse je vous souhaite une bonne journée
Posté le Le 01/04/2025 à 04:58
bonjour
La vente de son véhicule, justifiée par l'acte de cession, peut être un cas de résiliation prévu par le Code des Assurances repris dans les conditions générales
L'assureur vous remettra un relevé d'informations reprenant vos coordonnées avec le motif de la résiliation et en informe obligatoirement l'AGIRA.
Le nouvel assureur vous demandera ce document et à chaque nouvelle souscription en vérifie systématiquement les données auprès de l'AGIRA
Si votre déclaration n'est pas correcte il pourra résilier le contrat (bien sûr mention sera faite à cet organisme) ou faire appel à une règle proportionnelle en cas d'accident responsable pour fausse déclaration
Citation :
Ques ce que je risque si je fais un faux certificat de cession histoire de résilier mon assurance que je paye excessivement chère pour m’assurer de suite chez un autre assureur plus intéressant
Ques ce que je risque si je fais un faux certificat de cession histoire de résilier mon assurance que je paye excessivement chère pour m’assurer de suite chez un autre assureur plus intéressant
La vente de son véhicule, justifiée par l'acte de cession, peut être un cas de résiliation prévu par le Code des Assurances repris dans les conditions générales
L'assureur vous remettra un relevé d'informations reprenant vos coordonnées avec le motif de la résiliation et en informe obligatoirement l'AGIRA.
Le nouvel assureur vous demandera ce document et à chaque nouvelle souscription en vérifie systématiquement les données auprès de l'AGIRA
Si votre déclaration n'est pas correcte il pourra résilier le contrat (bien sûr mention sera faite à cet organisme) ou faire appel à une règle proportionnelle en cas d'accident responsable pour fausse déclaration
Posté le Le 01/04/2025 à 05:05
Hello !
Pour vous Tatane : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2659
Vous n'avez pas intérêt à tricher avec votre assurance.
A+
Pour vous Tatane : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2659
Vous n'avez pas intérêt à tricher avec votre assurance.
A+
Posté le Le 01/04/2025 à 05:14
Citation :
Ques ce que je risque si je fais un faux certificat de cession histoire de résilier mon assurance
Ques ce que je risque si je fais un faux certificat de cession histoire de résilier mon assurance
Bonjour,
Voir le 441-7 du code pénal...
Article 441-7
Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
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Superviseur
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