Assurance et responsalbilité

Bonjour,
Dans un parking de résidence privée en sortant d'un emplacement de stationnement, je recule, j'avance et je heurte un véhicule stationné hors emplacement qui n'avait rien à faire là.
Verdict de l'assurance je suis entièrement responsable à 100% au vu du code de la route mais ce qui n'empêche pas que l'autre véhicule soit responsable lui également pour son assurance lui à 50% ou 100%.
Je connaissais le 100% tort, le 50/50 mais le chacun est tenu responsable de son coté par sa propre assurance non.
Ma question svp cette situation vous semble t-elle logique ?
Je vous remercie par avance de votre réponse, bonne soirée, Cordialement.

bonjour

comment a été rédigé le constat amiable: croix plan

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Modérateur

Merci pour votre réponse,

croix
moi = quittait un stationnement - numéro 2
autre = en stationnement - numéro 1

plan
dessin précis des positions, adresse, voies et impact

observations
moi = stationnement gênant du véhicule x
autre = garé hors emplacement dépose minute

bonjour

les assureurs se réfèrent en premier lieu aux croix puis au plan

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Modérateur

...........et lisent le reste après

bonjour

la plupart des assureurs ont adhéré à la convention IDA qui retient croix et plan. Les observations ne sont pas retenues même si elles sont en contradiction avec les éléments ci-dessus
Cette convention n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée.
Il vous est possible de refuser cette convention et demander l'application du droit commun. Vous êtes alors parti pour plusieurs mois

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Modérateur

D'accord donc nous sommes tous piégés en quelque sorte !

Bonjour,
Dans la convention IDA, il n'est pas possible, me semble t-il, que les 2 conducteurs soient responsables à 100%. Or, si j'ai bien lu, c'est ce que NEIKAN nous dit.



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Superviseur

Bonjour,
Etes vous sûr que le code de la route s'applique dans ce parking privé ? Est-il accessible au public ?

bonjour


Encore faut-il que ce soit mentionné sur le constat amiable

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Modérateur

J'ai un courrier où est écrit entre autre,

l'appréciation de votre faute s'est faite au regard, d'une part, de l'exemplaire du constat amiable d'accident, et, d'autre part, du code la route auquel vous avez contrevenu.

Après expertise de celui-ci il apparait que vous effectuez une manoeuvre pour quitter en stationnement considérée au code de la route comme une manoeuvre perturbatrice, engageant ainsi votre responsabilité et engagée.

Par ailleurs, nous vous confirmons que la responsabilité de votre adversaire est également engagée dans cet accident pour avoir stationné son véhicule en dehors des emplacements de stationnements matérialisés.

Pour ce qui est du parking privé du lotissement c'est bien mentionné sur la partie lieu de l'accident et mentionné également sur le dessin/plan.

Ce courrier indiquerait plutôt un règlement à 50/50 ce qui est assez classique dans un parking privé. Où y voyez-vous que chaque conducteur se voit responsable à 100% ?

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Superviseur

Je suis bien d'accord avec vous d'où mon post ici, c'est pour cela que j'ai contacté mon assureur (tel) qui m'a bien précisé que j'étais 100% responsable et que l'autre aussi serait sanctionné de la part de son assureur 50 ou 100.
Le delta entre la facture carrossier et le remboursement assurance correspond à ma franchise intégrale.

Ce qui me parait impossible, si Chaber peut nous en dire plus...

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Superviseur

bonjour

Avec tous les éléments fournis au compte goutte votre assureur devrait appliquer l'un des cas suivants de la convention

Cas 40 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 40 Cas particulier : X à l’arrêt ou en stationnement X en stationnement régulier (ou à l’arrêt régulier)
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

Cas 43 bareme reponsabilites assureurs ida irsa
Accident de la route responsabilités Cas 43 X en stationnement irrégulier (ou à l’arrêt irrégulier).
Part de responsabilité pour X et Y X 50 pour cent Y 5

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Modérateur

Au compte goutte, c'est vrai difficile de savoir ce qui est important, je comprends, désolé.
Je vous remercie pour vos réponses et votre temps,
Je vais prendre un rdv en agence maintenant que je pense que c'est un peu curieux et je reviendrai vous dire de quoi il en retourne pour avoir une finalité au post.

pour vous aider barême IDA

https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/indemnisation-accident-de-la-route/bareme-reponsabilites-assureurs-ida-irsa

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Modérateur

Bonjour,
je me suis rendu à mon assurance (m....t) et c'est bien cela nous avons chacun 100% tort par rapport au code de la route moi parce que je sortais d'un stationnement et l'autre partie par son assurance parce qu'il était mal stationné. Voilà l'issue c'est surprenant!

Bonjour,
Du coup vous allez pouvoir réclamer le paiement intégral de la franchise puisque votre adversaire est reconnu responsable.