Carte handicapé et stationnement

Dans une petite commune où je réside une partie de l'année se trouve l'unique pharmacie du village et il est difficile de trouver une place pour se garer, le temps de prendre les médicaments.
Or il se trouve qu'une personne inconnue résidant dans l'environnement de la pharmacie a transformé la place handicapée à laquelle elle peut prétendre en une place de parking permanente; le véhicule ne bouge jamais de place et c'est la constatation que font toutes les personnes qui fréquentent ladite pharmacie, moi y compris, étant précisé que je possède une carte d'invalidité en bonne et due forme ; j'ai regardé un peu la jurisprudence et celle-ci semble assez floue sur la question; Nous sommes dans un impératif contradictoire puisque le personne a le droit de se garder mais en même temps elle mobilise une place 24 h/24 alors qu'il semble qu'elle était prévue pour les clients de la pharmacie; la gène est si grande que la municipalité a créé un arrêt minute pour pallier le problème insoluble mais j'aimerais avoir l'avis d'un spécialiste. Merci d'avance.

Hello !

Le stationnement d'un véhicule est abusif s'il dure plus de 7 jours ou dépasse une durée moindre alors fixée par un arrêté local (R417-12 du code de la route).

Dans votre cas la mairie semble avoir fixé une durée maxi* de stationnement sur cette place réservée aux personnes handicapées**. Il lui reste à verbaliser le véhicule qui la monopolise de manière abusive en dépassant cette durée même si son conducteur*** a effectivement droit à s'y garer).

* quelle est cette durée ?
** elle n'est pas réservée aux clients de la pharmacie.
*** avec l'immatriculation du véhicule la mairie peut savoir qui est le propriétaire.

A+

Bonjour
Pour un stationnement Handicapé il doit y avoir un panneau vertical et une signalisation au sol.
le panneau B6d "Arrêt et stationnement interdits" (art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967)
accompagné du panonceau M6 h : indique que le stationnement est réservé, en application de l'article L. 2213-2 (3°) du code général des collectivités territoriales, aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. (article 2-1)

L'amende pour stationnement abusif est dans ce cas de 135€. La limite est de 24H

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Chaber ił me semble que la problématique de Shelby n'est pas celle de la signalisation d'une place réservée PMR mais la durée éventuellement abusive du stationnement d'un ayant-droit.

PS : quelle est la référence juridique de la limite de 24h que vous avancez ?

A+

Bonjour Chaber,

Même interrogation, d'où tenez-vous :



Le R417-12 prévoit une durée de 7 jours (ou durée inférieure si elle existe) et un amende de classe 2 (35€).

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Superviseur

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Janus comme je l'ai indiqué l'article R417-12 dit 7 jours OU durée moindre fixée par un arrêté local, mais Shelby n'a pas précisé quelle était justement la durée limite fixée par la mairie...

A+

Je ne pense pas avoir écrit autre chose...

__________________________
Superviseur

https://fmh-association.org/places-de-stationnement-et-handicap-quelles-sont-les-regles/

La durée est fixée par les communes avec un minimum de 12H

(suite)

Chaber cette association affirme "La durée maximale de stationnement (PMR) est de 24h et ne peut pas être inférieure à 12h consécutives" mais ne cite pas sa source réglementaire pour le justifier. L'avez-vous ?

De mon coté je ne trouve rien justifiant ces 24h maxi et 12h mini (mais j'ai peut-être mal cherché), donc je crains que ces limites soient fausses en réalité.

A+

Bonjour
En l’absence de restriction locale restrictive de durée de stationnement limitée sur la place PMR concernée, la durée de stationnement est limitée a 7 jours maximum de par le code de la route ou de durée moindre fixée par l’autorité municipale et valable sur l’ensemble de la commune quelque soit le régime de stationnement gratuit, payant ou dérogatoire.
La constatation de stationnement de longue durée est généralement signalée par le voisinage , la police municipale requise relève l’emplacement horaire des valves des 2 roues du même coté , inscrit dans le registre des abusifs, le lieu ,l’immat, le jour et l’emplacement des valves , et repasse plus tard après la durée de stationnement abusif pour constater si le Vl a bougé ou non , si sans bougé ,contravention sera relevée pour abusif et ou enlèvement (ou non) selon instruction générale ou autorisation spéciale du directeur de la PM .

C'a c'est ce qu'il, logiquement et équitablement, serait applicable , mais ma prose est contredite par exception par le code de l'action sociale et des familles dans son article L241-3 :
"La mention " stationnement pour personnes handicapées "(sur la carte mobilité inclusion") permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.(une personne à mobilité reduite fait partie du public )
Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

Il en résulte que si l'autorité municipale n'a pas pris un arrêté de durée de stationnement sur la place identifiée inférieure à 7 jours , le stationnement est autorisé pour les porteurs de carte inclusion sans limitation de durée sur la place matérialisée PMR visée par l’arrêté .

(donc)

L'art L241-3 indiqué par Lavigne valide les 12h mini...

Merci pour vos réponses, en particulier celle de Lavigie qui sont toujours claires et précises. On devine que cette partie du droit est votre spécialité !