Posté le Le 07/02/2025 à 08:26
Bonjour,
je suis divorcée depuis juillet 2024, nous possédions 2 véhicules dans le foyer, l'un m'a été attribuée, l'autre à monsieur. Les 2 cartes grises étaient à mon nom.
Monsieur n'a pas fait le changement de nom de la carte grise du véhicule et je ne suis pas sur qu'il fasse le contrôle technique. Je n'ai aucun contact avec lui. est-ce que je risque quelque chose. Que puis-je faire pour régler cette situation?
Je vous remercie par avance
Posté le Le 09/02/2025 à 14:36
Bonjour
Vous devez détenir un exemplaire de la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule est attribué a votre ex conjoint ?
Tentez la déclaration de cession a cette date , mais il faut quand même un CT de moins de 6 mois et d'autres documents ...
Pour l'instant vous êtes responsable pécuniaire des contraventions aux stationnements et péages non acquittés et redevable pécuniairement des contraventions en circulation du vehicule , sans parler du défaut d'assurance éventuel si accident corporel ayant maintenu en circulation un vehicule à moteur à votre nom .