Circulation sur voie de bus avec un bus privé.

Bonjour,

Je travaille sur Bayonne et mon entreprise met à disposition des lignes de transport en bus pour les employés. L'agglomération de Bayonne a aménagé des voies de bus pour une nouvelle ligne. Une partie de cette ligne est sur le trajet du bus que je prends. La mairie ou l'entreprise qui est en charge du transport publique a interdit aux bus privés la circulation sur cette partie de la nouvelle voie de bus.

Sont ils dans leur droit en interdisant la circulation des bus privés sur cette portion de ligne ?
Je pensais qu'un bus avait l'obligation d'empreinter les voix de bus car elles sont adaptées au gabarit du véhicule.

Je n'arrive pas à trouver une réponse pertinante sur le net.

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour Popy,

L'agglomération de Bayonne confond Service Public et Secteur Public. Les deux expressions ne peuvent se confondre.
Un service public peut donc être assuré par le Secteur Privé, ce qui est votre cas. Proposant un service public, votre entreprise a donc forcément accès aux voies réservées à cet effet.
Il y a eu d'intéressant débats sur le sujet à l'occasion du vote de la loi LOTI. Vous y aurez accès en proposant le texte
"Accès aux couloirs de circulation réservés pour les transports privés" à votre moteur de recherches.

Bonjour
Toutes les infos sont à votre disposition en Mairie.
La municipalité ou l'EPCI peut, par décision réglementaire locale, autoriser par une dérogation ponctuelle communale ou régionale de circulation partielle ou totale sur ces voies.
Mais en général, "ne sont pas concernés :les autocars, les ambulances non prioritaires , les transports en commun de personnes privées , les VL avec chauffeur commandés à la course, n'ayant pas le statut taxis , les 2 ou 3 roues à moteur affectés au déplacement de passager payant.

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Marck ESP, Administrateur
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Pour préciser.
Aujourd'hui, avec le Code des Transports introduit en 2010,
la plupart des sociétés de transport public de personnes sont indépendantes et ne sont pas forcément Publiques.
De façon générale, la loi définit une autorité de tutelle et cette dernière procède ensuite par appel d'offres, appel à candidatures, appel à projets. C'est ce que précise l'article L1221-3 du code des transports. Ce mode 'ouvert' est utilisé pour, par exemple, l'exploitation des espaces publics. Il peut y avoir des cadres plus fermés.
La matérialisation de cela est une convention (dite de Service Public, voire Délégation - DSP). Si votre société de bus se rapproche de votre OPCI (c'est peut-être déjà fait), elle aura les mêmes droits qu'un autre conventionné agissant dans une autre partie du territoire local. Sinon, les structures décideuses locales seraient obligées d'organiser le transport des personnels de tous les grands sites (Airbus, Chantiers de l'Atlantique, Aérospatiale entre beaucoup, ce qui n'est pas ce qui se fait). La loi les y oblige en effet. Donc, le plus souvent cette structure préférera conventionner une société offrant déjà ce service.
Ces conventions sont limitées dans le temps (renouvelables pour mise en concurrence) mais peuvent être longues si elles correspondent à des investissements importants. Leur publicité est parfois légère, ce qui favorise la reconduction de ce qui est en place (pas très légal ...).

@ Popy,

Non, ce ne sont pas des bus, ce sont des cars de ramassage de salariés. Le trajet fixe n'a lieu que 2 fois par jour, le matin pour amener les salariés au boulot et le soir pour les ramener chez eux, ces cars ne font donc pas une ligne accessible à tous ; la ménagère qui va faire ses courses au supermarché, l'étudiant qui veut se rendre à ses cours, etc., ne peuvent pas utiliser ces cars. Ils sont à rapprocher des cars de ramassage scolaire. Ils n'ont donc pas à emprunter les voies dites "voies de bus" sauf si la collectivité territoriale compétente a délivré à l'entreprise de ramassage, une autorisation spéciale pour rouler dans ces voies de bus.