Confiscation véhicule

Bonjour,qu'elle délais a la justice pour saisir une voiture suite à une infraction

Merci pour vos réponses

Bonjour
Merci de préciser votre sujet...Problème fiscal, civil ?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Conduit sans permis et assurance sans récidive