Contestation PV à la volée

Bonjour,

J'ai reçu un PV à la volée pour "inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge" un dimanche matin à 07h26.
Or ce n'est pas possible car je ne suis pas sorti de chez moi avant 11h ce matin là, les seuls témoins sont ma femme et mon fils de 4 ans..

Je souhaite à minima me conserver de la perte de 4 points même si je suis prêt dans mon malheur et mes craintes vis à vis de leur réponse à payer l'amende forfaitaire...

Pouvez vous m'indiquer quel serait mon meilleur motif de contestation ?

- Je soussigné *** déclare sur l'honneur ne pas être le conducteur lors de l'infraction du *** relevé dans l'avis de contravention du ***.

- Je soussigné *** déclare sur l'honneur ne pas avoir circulé avec mon véhicule immatriculé *** lors de l'infraction du *** relevé dans l'avis de contravention du ***.

Merci de votre retour et éventuellement vos propositions de réponse

Bonjour

Selon vos déclarations l'avis ne vous ai pas envoyé en qualité de conducteur, mais étant le titulaire du certificat d'immatriculation c'est vous qui l'avez reçu .
Est ce bien ça ?

Lisez et comprenez la partie gauche de l'avis en haut.(le vehicule dont le .....)

Bonjour
Oui il est écrit :
Le véhicule ** a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous:

Le véhicule ayant une carte grise au nom de ma société, celle-ci m'a dénoncée automatiquement.

Cdlt

ah , c'est plus compliqué
-êtes vous consentant a contester être le conducteur quitte que le ministère public convoque le représentant légal de la personne morale pour lui attribuer (illégalement) la contravention et le menace de fausse déclaration dans sa désignation ?
- cette voiture est mise a votre disposition , soit , mais existe t'il un écrit au sein de l'entreprise qui liste les conducteurs de ce vehicule journellement ( la mise a disposition de longue durée contractuellement ne signifie pas la conduite du vehicule par la personne qui a reçu dépôt du vehicule )

Bonsoir,
On remarque que l'incident date d'un dimanche matin.
S'agissant d'un véhicule d'entreprise, il parait étonnant que le conducteur puisse changer entre 7 h et 11 h un dimanche.
L'entreprise a dénoncé ce conducteur et certainement à raison.

Merci morobar pour ce raccourci perspicace
Il s'agit de ma voiture de fonction donc elle m'est attribuée toute l'année y compris la nuit et le dimanche.
L'entreprise a le listing de l'ensemble des voitures de fonction et m'a attribué cette contravention automatiquement lorsque ils l'ont reçu en identifiant la plaque. Charge à moi de dénoncer un autre conducteur ou de payer..
En l'occurrence, dans mon cas je n'ai pas pris ma voiture le matin de l'effraction. Je ne sais pas si c'est une erreur de relevé ou une usurpation de plaque mais ce n'était pas moi ou ma voiture..

Sachant très bien qu'il est compliqué d'aller contre la parole d'un agent assermenté et ne souhaitant pas dépenser trop d'argent, Je souhaite savoir quelle serait la meilleur façon pour, qu'à minima, je ne perde pas de points...

Bonjour charlie30

Ce VL est mis a votre disposition, vous n’êtes pas locataire du VL vous ne pouvez donc pas avoir une redevabilité pécuniaire de l’amende encourue sans perte de points.

La présente poursuite à votre encontre en responsabilité pénale repose uniquement sur une désignation du titulaire du CI alors que le PV qui fait foi méconnait le conducteur.
Le PV est vicié sur la forme puisque envoyé a une personne morale alors que c’est l’article R412-30 CR natinf 210 relatif a un conducteur qui est cité sans que son identité soit relevée ce qui constitue une contradiction dans la saisie du PVe .
La rédaction du PV originel est relative à l’article L121-1 du CR
Cet article ne prévoit aucune désignation possible, puisque relatif a un conducteur identifié.
D’autre part au visa des articles ensembles L121-3 et L121-2 du CR une personne morale titulaire d’un CI ne peut être redevable de l’amende encourue, ni son représentant légal, puisque l’article R412-30 du CR dispose d’une peine complémentaire.
La désignation effectuée par la personne morale viole les dispositions législatives du CR et est acceptée par l’administration, mais seuls le PV ou a défaut les rapports judiciaires sont recevables pour incriminer un contrevenant.
La personne qui au nom de la personne morale vous a désigné conducteur, n’est ni témoin des faits ni disposant d’une habilitation judiciaire.
Elle peut seulement déclarer que le VL est mis à votre disposition et que vous êtes susceptible de le conduire.

Il n'est pas constaté dans le PV qui fait foi cette conduite
le PV originel étant sans base légale , le second, conséquence directe du premier a votre encontre doit être annulé .

Votre requête en exonération portera sur ces éléments en contestant formellement être le conducteur ce jour et cette heure la ,étant en famille a votre domicile ce dimanche matin .
Et le véhicule aussi .

Votre épouse renseignera l’attestation de témoin

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11527.do

même si relatif a une procédure civile et même si fréquemment pas prit en compte si témoin de la famille .

La suite sera en réponse du bureau de l’OMP
- classement sans suite
-Audition de vous-même et du représentant la personne morale
-Rejet et invitation à payer 135€ (et retrait de points)
-Ordonnance pénale (opposition recevable)
-citation au tribunal

Rappel : votre situation ne vous permet pas d’être redevable pécuniaire de l’amende ( R121-6,7°CR N22053 750€ +31€ de frais maxi) sauf à l’irrespect par la juridiction de jugement des articles ensembles L121-3 et L121-2 CR
Ce ne peut être que relaxe ou condamnation avec retrait de points (hormis classement sans suite par l’OMP suite a lecture des moyens )

Bonjour,

Pour être bien sure que comprendre, est ce que la rédaction ci-dessous convient ?

« Dans un premier temps, je tiens a signalé que c’est la première fois que je contestes des faits qui me sont reprochés.
Dans le cas du PV en date du … ,le PV originel est adressé initialement au titulaire de la carte grise SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, personne morale. La personne qui m’a désigné conducteur n’est pas témoin des faits. Elle a seulement déclaré que le véhicule est mis à ma disposition et que je suis susceptible de le conduire.
En outre, je conteste formellement l’élément reproché dans le procès-verbal et déclare sur l’honneur que le véhicule et moi-même étions à mon domicile en famille avec ma compagne et mon fils de 4 ans le dimanche 01/10/2023 à 07h26. Pour appuyer mes dire, vous trouverez également l’attestation de témoin de ma compagne XXXXXX.

J’espère que vous prendrez en considération ma requête. Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de bien vouloir recevoir mes plus respectueuses salutations »



Merci de vos retours rapides.

Cordialement.

Bonjour

https://www.lagbd.org/Contestation_d'une_contravention_

Si la loi indique que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, il est fréquent qu'un témoignage provenant de la famille ne soit pas retenu.

https://www.vie-publique.fr/fiches/268691-qui-peut-temoigner-en-justice

J'ajoute que vous craignez être victime d'une usurpation de plaques, il serait prudent de déposer une plainte contre X.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,

Vous racontez la même chose que tous les conducteurs dénoncés par leur employeur.
Si cela pouvait fonctionner il y a belle lurette qu'il n'y aurait plus d'obligation sur les personnes morales.

Bonjour,
Charlie30 n'étant que le conducteur du véhicule, véhicule appartenant et immatriculé au nom de son entreprise, je ne suis pas sur qu'il puisse porter plainte pour usurpation de plaques, mieux vaudrait que ce soit l'entreprise qui le fasse.

__________________________
Superviseur

Bonjour,

Pour être bien sure que comprendre, est ce que la rédaction ci-dessous convient ?

« Dans un premier temps, je tiens a signalé que c’est la première fois que je contestes des faits qui me sont reprochés.
Dans le cas du PV en date du … ,le PV originel est adressé initialement au titulaire de la carte grise SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, personne morale. La personne qui m’a désigné conducteur n’est pas témoin des faits. Elle a seulement déclaré que le véhicule est mis à ma disposition et que je suis susceptible de le conduire.
En outre, je conteste formellement l’élément reproché dans le procès-verbal et déclare sur l’honneur que le véhicule et moi-même étions à mon domicile en famille avec ma compagne et mon fils de 4 ans le dimanche 01/10/2023 à 07h26. Pour appuyer mes dire, vous trouverez également l’attestation de témoin de ma compagne Maëva Dorgans.

J’espère que vous prendrez en considération ma requête. Dans l'attente d'une réponse, je vous prie de bien vouloir recevoir mes plus respectueuses salutations »



Merci de vos retours rapides.

Cordialement.

A moi oui.
Mais cela ne vaut pas l'encre utilisée pour écrire la réclamation.
Le véhicule est sous votre seule garde, et tout ce que vous trouvez à dire est que votre copine et votre fils de 4 ans attestent que ce dimanche à 7h26 vous étiez chez vous.