Contravention Croatie

Bonjour,

j'ai reçu via mon application bancaire une tentative de prélèvement de 1600€ depuis la Croatie. Dans le doute sur le coup, j'ai fais opposition sur ma carte, le prélèvement ayant échoué faute de fond.

Dans le même moment, je reçois un mail m'informant d'une contravention contractée lors mon séjour en Croatie l'été dernier. Nous avions loué un véhicule avec Europcar et il semblerait qu'en cherchant une place de parking dans la ville de Dubrovnik, nous aurions circulé dans une zone culturel protégée (entrée en vigueur en Juin 2025).

Le montant est astronomique.

Ma question est la suivante :
- le prélèvement via mon empreinte bancaire ayant échoué, et ayant fais opposition à ma carte, quel risque si je ne règle pas la contravention?

Merci pour votre attention, bonne journée.

JulC

Bonjour,
A priori, le montant habituel est de 1580€...

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Janus2 - Superviseur

Bonjour



Il ne s'agit pas d'une contravention, mais d'une demande du loueur de rembourser les frais et indemnités occasionnés par une ou plusieurs contraventions constatées avec un vehicule lui appartenant .

Vous ne risquez rien , voici un extrait de la réglementation:
EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE EUROPEENNE 2015-413 DU 11 MARS 2015
Des poursuites transfrontalières sont possibles pour 8 infractions :
• Excès de vitesse
• Non-port de la ceinture de sécurité
• Franchissement d'un feu rouge
• Conduite en état d'ivresse
• Conduite sous l'influence de drogues
• Non-port du casque
• Circulation sur une voie interdite
• Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Sont donc exclues, les infractions en circulations de zone restreintes, les infractions aux stationnements ….
Les péages (redevances routières )sont traités avec la directive UE 2019/520 applicable depuis le 19/10/2021
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019L0520

Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Ce règlement n’est pas applicable aux procédures pénales .

Au visa de l’ Art 707-1 §6 du CPP,
Le procureur de la République poursuit également l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, selon des modalités fixées par décret. Ce décret précise également les modalités d'application à ces sanctions des articles 707-2 et 749 à 762 du présent code, ainsi que les règles applicables à la transmission pour mise à exécution dans un État membre de l'Union européenne des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités françaises.
,
C’est donc un acte juridique émanant du ministère public français du tribunal compétant du lieu de résidence de la personne mise en cause qui obligera à recouvrement forcé par le trésor public amendes, si amende impayée.

Tout autre courrier simple en recommandé ou par mail ne provient que de personne morale ou physique habilités (ou non …) à recouvrer amiablement les dettes au visa des article R124 à R124-7 du code des procédures civiles d’exécution qui ne concerne en rien les amendes pénales.
C’est un écran de fumée car aucun mandat de police