Contravention en matière de stationnement

Bonjour
au mois d'avril, je suis parti en stage pour mon boulot et j'ai garé la voiture devant mon travail. en revenant 5 jours plus tard un collègue m'a indiqué que j'avais eu 4 contraventions, mais il n'y avait plus rien sur mon pare brise. j'ai donc écrit au service de paiement de rennes pour expliquer le problème et j'ai envoyé 4 chèques de 11 euros pour éviter l'amende majorés. Ces services ont attesté le paiement par écrit et m'ont envoyé un papier a remettre lors de la reception de l'amende majorée, pour justifier du paiement. Ce que j'ai fait à reception de celles ci en recommandé avec AR. Je les ai par ailleurs contester devant l'officier de police près du tribunal à l'adresse indiqué sur la contravention majorée. Aujourd'hui je reçois un avis d'huissier m'ordonnant de payer !!! je me suis déplacé au tribunal pour expliquer le problème, il me réclame les originaux de l'amnde majorée que je leur ai envoyée en recommandé !!!! que dois-je faire car le tribunal n'a toujours pas instruit ma contestation qui date d'octobre 2010 ???? que dois-je faire de l'injonction de payer ? j'ai appelé l'huissier en lui expliquant que j'avais payé, il s'en moque!!! je suis de bonne foi, les amendes ont été pourtant payées ? merci de m'aider

Bonjour Madame

Vous avez fait deux procédures d'opposition?

Aviez vous fait des photocopies?

Sans décision judiciaire l'huissier ne peut recouvrer la dette. Y-a-t-il eu une décision?

Cordialement

Non aucune décision le tribunal devant lequel j'ai formé un recours n'a pas encore répondu , mais j'ai quand même une injonction à payer. L'huissier a été saisi par le trésor public. Dois-je en conclure que je ne fais rien et que j'attends ???? que faire si l'huissier me relance ?

Bonjour Madame

si je comprends bien lorsque vous avez reçu la contravention majorée vous avez fait opposition en précisant que vous aviez déjà payé.
Le souci est que votre opposition n'est pas recevable car la contravention était déjà majorée.
Le second problème est que vous n'avez plus la preuve du paiement des amendes.
De ce fait vous ne pouvez prouver que vous avez bien payé.
Or si tel est le cas le seul recours possible est de saisir le tribunal administratif afin d'engager la responsabilité de administration pour non enregistrement de votre paiement. JE comprends que cela soit rageant mais en toute honneteté du fait du montant que vous contestez cela ne vaut pas la peine de saisir le TA car la procédure nécessite le recours à un avocat et elle est très longue.

Cordialement

Madame

Nul besoin de vous énervez.
Je pense que nous nous sommes mal comprises.
Etant donné que l'opposition formé suite aux amendes majorées n'est pas recevable et que vous faites l'objet d'une injonction de payer, l'affaire n'est plus pénale mais administrative.
Vous devez donc saisir le TA afin de faire valoir (attestation à l'appui) le paiement des amendes. Je vus précisais juste que la procédure devant le TA est couteuse et que cela n'en vaut peut être pas la peine au regard de la somme qui vous est réclamée mais la décision vous appartient.

Cordialement

Bonjour
je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas recevable puisque sur l'amende majorée la possibilité est ouverte. Par aillers, cela voudrait dire que je vais payer 2 fois une amende ????

Bonjour Madame

Permettez moi une question subsidiaire.
Lorsque vous avez payé l'ensemble de vos contraventions, est ce que votre chèque a bien été encaissé?


Certes mais vous vous avez déjà payé les amendes. De ce fait vous ne pouvez plus la contestée.

Cordialement

Oui j'ai payé les amendes, les services de paiement des contraventions de rennes m'ont fait une attestation de paiement, pour justifier de celui-ci au cas au j'aurais une amende majorée et la contester un indiquant qu'elle a été payée !!! c'est le serpent qui se mort la queue. Je ne cnteste pas le fait que je devais ces amendes puique je les ai payées, mais je conteste les amendes majorées qui n'ont pas lieu d'être puisque j'ai tout payé !!!

Madame

Je suis d'accord avec vous. Adressez vous à nouveau au tribunal de police directement avec votre attestation de paiement à l'appui.


Cordialement

C'est ce que je viens de faire en recommandé avec AR en leur disant que depuis le mois d'octobre je n'avias pas eu de réponse. Cependant, quid de l'injonction de payer de l'huissier qui semble t il a été diligentée par le trésor public duqeul relève la brigade qui m'a mis les contraventions.

Bonjour Madame

En principe votre recours aurait du stopper la procédure puisque l'exécution de la mesure est suspendue le temps du recours.
Avez vous pris contact avec l'huissier afin de lui exposer la situation?

Cordialement

Oui, il n'a même pas voulu m'écouter en me disant qu'il ne s'occupait que du recouvrement et que pour le reste je devais m'adresser au tribunal de police. c'est la raison pour laquelle j'ai fait une lettre de relance à ce tribunal en recommandé

Madame

Je comprends mais il y a, comme vous le savez, un raisonnement illogique dans cette affaire.
De ce fait le mieux serait de contacter le trésor public au plus vite, de vous rendre en personne au tribunal de police afin d'expliquer la situation et ainsi d'essayer de stopper la procédure de l'huissier chose qui aurait du être faite de part votre courrier.

Cordialement

Bonjour
j'ai fait les 2, le trésor public me dit de contacter le tribunal et lorsque je me suis rendue au tribunal, on m'a réclamé les originaux des contravantions majorées que, forcément je n'avais plus puisque, pour les contester, il faut envoyer au tribunal les originaux !!! je n'avias donc que les copies. A cause de cela, je n'ai pas pu en savoir davantage et je ne sais vraiment plus comment faire car j'ai l'impression que toutes mes démarches sont vaines et je me retrouve devant un énorme rouleau compresseur que je ne peux pas stopper , d'où ma demande d'appel à vos services.

Bonjour Madame

Votre situation est anormal car l'opposition suspend le recouvrement par le trésor public. De ce fait la seule solution puisque visiblement la procédure ne suit pas son cours est de saisir le tribunal administratif pour exces de pouvoir.

Cordialement

Oui mais il me faut un ministère d'avocat et bonjour les frais !!! je pensais avant toute chose, envoyer un écrit à l'huissier pour lui expliquer puisque par oral c''est impossible, les secretaires filtrants les appels. Pouvez vous m'indiquer les références des textes disant que mon recours devant le tribunal de police doit suspendre la procédure . Que pensez vous de mon idée ???

Bonjour Madame



Je sais bien c'est ce que je vous disais dans un message précèdent que vu que le seul recours était le TA le mieux au vu des frais serait d'abandonner la procédure.


Il s'agit de l'alinéa 2 de l'article 530 du code de procédure pénale. Je cite "Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée".

Je pense que votre idée est dans l'immédiat la plus logique. Pensez à faire une lettre recommandée avec accusé de réception et à faire la photocopie de tous vos documents.

Bien à vous