Bonjour
Citation :
Je me suis fait contrôler avec un retard de contrôle technique à 250 km de mon domicile.
Une alternative à la sanction m'a été proposée.
Le maintien en circulation d'un vehicule sans visite technique périodique connu de l'article R323-1 du CR ne prévoit pas d'alternative à la contravention de classe 4 bis à 90€ ;
Expliquez vous mieux sur le "on m'a proposé"
N'avez vous pas commis une autre infraction donnant lieu à perte de points et sur cette contravention que l'alternative vous fûtes proposée et acceptée ? L223-6 §4 CR pour remboursement du montant de l'amende ?
ou décision judiciaire ?
Au visa de l'article R41-3 du CPP vous demandez au greffe (ou au procureur ou délégué selon l'origine de votre courrier ) qu'il vous notifie l'acte par LRAR en motivant votre absence à la convocation .
Mais attention vous faites probablement l'objet d'un délit
natinf 24084 art 434-41 CP Si vous êtes condamné à une peine de jour-amende ou de travail d’intérêt général, la notification au prévenu se fait obligatoirement par le procureur ou un délégué du procureur.