Convocation ordonnance pénale

> Routier

Posté le Le 01/03/2025 à 09:18
Bonjour,
Je me suis fait contrôler avec un retard de contrôle technique à 250 km de mon domicile.
Une alternative à la sanction m'a été proposée. Cette sensibilisation étant organisée à plus de 200 km de mon domicile,je ne m'y suis pas rendu et j'ai préféré attendre de recevoir la contravention.
Je viens de recevoir une convocation pour une notification d'ordonnance pénale suite à la non exécution de l'alternative.
Il m'est indiqué sur la convocation "présence obligatoire".
Est-ce normal de devoir faire 5 heures de route pour que l'on me notifie une contravention ?
Est-ce vraiment obligatoire de s'y présenter ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

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Posté le Le 01/03/2025 à 10:37
Bonjour

Citation :
Je me suis fait contrôler avec un retard de contrôle technique à 250 km de mon domicile.
Une alternative à la sanction m'a été proposée.


Le maintien en circulation d'un vehicule sans visite technique périodique connu de l'article R323-1 du CR ne prévoit pas d'alternative à la contravention de classe 4 bis à 90€ ;
Expliquez vous mieux sur le "on m'a proposé"

N'avez vous pas commis une autre infraction donnant lieu à perte de points et sur cette contravention que l'alternative vous fûtes proposée et acceptée ? L223-6 §4 CR pour remboursement du montant de l'amende ?

ou décision judiciaire ?

Au visa de l'article R41-3 du CPP vous demandez au greffe (ou au procureur ou délégué selon l'origine de votre courrier ) qu'il vous notifie l'acte par LRAR en motivant votre absence à la convocation .
Mais attention vous faites probablement l'objet d'un délit
natinf 24084 art 434-41 CP Si vous êtes condamné à une peine de jour-amende ou de travail d’intérêt général, la notification au prévenu se fait obligatoirement par le procureur ou un délégué du procureur.

Posté le Le 01/03/2025 à 11:10
Non, je n'ai pas commis une autre infraction donnant lieu à perte de points.
Le jour du contrôle le délégué du procureur était présent et m'a proposé une alternative à la sanction en application de l'article 39-2 du CP.
Je lui est dit que vu la distance à parcourir je préférais payer la contravention.
Sur la convocation reçue il est inscrit :" Vous aurez un entretien avec .... ...., délégué du procureur au cours duquel il vous sera notifié une décision de justice, pour une infraction que vous avez commise et suite à non exécution d'une alternative à la sanction pour des faits commis le ..., je vous rappelle que votre présence à cette convocation est obligatoire...".
Cordialement.

Posté le Le 01/03/2025 à 11:34
je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit routier car votre affaire n'est pas claire du tout , le procureur ou délégué sur un contrôle routier !!! une alternative d'un stage à 200€ contre une poursuite d'une contravention de classe 4 à 90€ défaut contrôle technique , jamais vu et totalement inapproprié non prévu par les textes d'une part et contravention envers le titulaire et non vers un conducteur .
L'article 39-2 du CPP (et pas du CP) concerne la loi penale et donc des délits , une contravention est d'ordre réglementaire et ne relève pas de la prévention de la délinquance citée à l'article .

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