Defaut d'assurance auto

Bonjour,
Aujourd'hui je me suis fais contrôler par la police et le vérdique est tombé : defaut d'assurance .
Le problème, ce n'est pas mon véhicule, on me l'a prêté et je n'étais pas au courant. J'ai demandé les papiers d'assurance mais mon "ami" ne me les as jamais envoyés. Je n'ai jamais eu de contravention, ni de retraits de points et j'ai extrêmement peur.J'ai lu que c'est le conducteur qui est pénalisé. Mon pote n'avait même pas fait la carte grise, je me sens tellement bete car je n'ai même pas regardé. Je lui ai fais confiance ...
Pour la petite histoire, c'est sa conjointe qui m'a proposé la voiture pensant qu'elle était assurée, elle tombe des nues aussi .
Je viens d'acheter un nouveau véhicule ( que je n'ai pas encore récupéré car en préparation au garage ) que je n'ai pas encore assurée et j'ai peur d'une forte augmentation de tarif, voir d'un refus d'assurance! Comment ça se passe lorsqu'on est arrêté pour défaut d'assurance avec un véhicule qui n'est pas a nous ? Est ce que nos assureurs sont mit courant? Sommes nous tenu de leur dire ? Ont ils accès a ses informations , malgré nous ?

J'ai peur d'un retrait de permis, du casier judiciaire voir même d'aller en prison . J'ai une protection juridique que j'utiliserais mais au final, est ce que ça n'était pas à moi de m'assurer 100% que la voiture était bien en règle ?

Je suis convoquée chez les flics pour dépôt d'empreintes, mon pote m'a dit qu'il viendrait avec moi pour témoigner que je n'étais pas au courant, en espèrent que ça change quelque chose mais a tout moment l'amende est déjà partie ...j'ai tellement peur .

Quels sont mes recours ? Même si je conteste l'amende, je ne pense pas que la décision sera prise en ma faveur.

Bonjour

L’obligation de souscription d'assurance incombe, en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, au propriétaire du véhicule et non au conducteur.
Selon cet article l’infraction délictuelle de défaut d’assurance est vers le propriétaire.
Mais celui qui prend la conduite d'un véhicule sans avoir vérifié que ce véhicule est bien assuré commet une faute qui , si accident, peut être sanctionné civilement par le tribunal , et ce risque est sanctionné pénalement vers le conducteur .

Article L211-1 code des assurances
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité,
Le conducteur est donc responsable pénal de l’infraction délictuelle dans la conduite du vehicule ne lui appartenant pas .
l'article L324-2 du CR s'adresse " a toute personne " et introduit des peines complémentaires visant clairement le conducteur ;( dia stup) d'ailleurs en tapant le natinf 6163 dans le PVe la qualification est transformée en "Circulation avec un VL terrestre a moteur sans assurance"






Rien de tel pour cette infraction délictuelle (a part la mention casier B1)



C'est le sens du libellé de l'infraction délictuelle du CR
Circulation avec un vehicule terrestre à moteur sans assurance

Vous aurez une amende forfaitaire délictuelle à 600€ minorée
comprenant la majoration de 50% énoncée à l'article L221-27 du code des assurances.

D'accord je vois.
Pensez vous que je pourrais contester l'amende ?j'ai les preuves que j'ai demandé plusieurs fois si le véhicule était assurée et de ma demande des papiers .

J'ai une protection juridique

Vos déclarations sont sans valeur juridique , le vehicule est constaté sans assurance , quelque que soit votre diligence a savoir si il l'était .
Si le propriétaire était convoqué lors de votre audition pour rédaction du PV , en tant que témoin et au visa de l'article 537 du CPP il pourrait demander à l’enquêteur amiablement le report pénal de cette infraction à son encontre et ce serait au bon vouloir du verbalisateur .

La protection juridique est exclue pour une poursuite pénale .

Je suis censée me présenter au bureau de police vendredi après midi avec le propriétaire du véhicule qui , normalement, devrais tout assumer car il m'a bel et bien menti concernant l'assurance de ce véhicule. Je ne comprends d'ailleurs, absolument pas pourquoi il m'a menti, d'autant qu'il n'avait aucune obligation de me prêter ce véhicule .

Merci pour vos réponses, j'ai dans ma protection juridique une assistance pénale mais je crois que c'est seulement si je suis poursuivi . En revanche j'ai tout de même une parte "automobile" ainsi qu'une partie "protection infraction au code de la route" .

En fait, suivant les conséquences , je pense porter plainte contre mon "ami" qui m'a menti sur son véhicule.

Je suis sous le choc de cette histoire, je lui ai fais confiance et il m'a menti sans prendre conscience de la gravité de la situation

Bon si lui aussi est convoqué cela va s'arranger pour vous
et la plainte ne sera pas pertinente puisque vous n'aurez plus de préjudice .
Le propriétaire devra présenter un document attestant une assurance effective et une demande de certificat d'immatriculation de changement de propriétaire.

Bonjour,
Ce n'est pas très clair, vous dites plus haut :



Donc ce n'est pas votre "ami" qui vous a prêté le véhicule, il n'était peut-être même pas au courant.

__________________________
Superviseur

Si si il était au courant, c'est son véhicule a lui. J'ai tous les messages de lui même me proposant égalemet le véhicule et m'assurant qu'il est en règle. Il a juste également menti a sa conjointe depuis des mois a propos de cette voiture

Réponse a lavigie :

Très bien merci, je vais donc attendre vendredi, avec la boule au ventre toujours mais en étant un peu rassurée .

Bonjour,
Devrais je prévenir mon assureur de la situation ? Étant donné que le véhicule n'est pas a mon nom, dois je prévenir que j'ai été arrêté et sûrement sanctionnés pour défaut d'assurance ?

Merci

non ce n'est pas votre vehicule a moins que vous soyez en charge de l'obligation d'assurance .
"Et tant que vous n’êtes pas condamné vous êtes innocent"
et l'obligation contractuelle de déclaration d'augmentation de risque concerne la suspension ou l'invalidation administrative ou le retrait judiciaire du permis, pas le nombre de points sur le PC, ni d'avoir circulé dans un vehicule sans être assuré.

Mais si je suis condamnée ?

Hello !

Mais en fait à qui appartient cette voiture, à votre ami ou à sa copine ?
En tout cas quand on emprunte un véhicule on a intérêt à en demander les papiers car c'est nous qui devons les présenter quand on l'utilise.

Silo, ne vous faîtes pas la rate au court-bouillon (personne n'est blessé). Attendez que la procédure suive son cours, de toute façon vous ne pouvez rien faire sur les circonstances de votre contrôle.

A+

La voiture est a lui mais il ne s'en sert pas donc sa copine me l'a proposé en pensant qu'elle était assurée car il lui avait dit que oui. Je lui ai demandé confirmation a LUI et m'a dit qu'elle était bien assurée et qu'il m'enverrait les papiers . Ayant absolument besoin d'un véhicule pour bosser j'ai fais confiance et je n'ai pas attendu de recevoir les papiers de l'assurance car il devait "les chercher"