Délais de procedure pénale suite à un délit routier

> Routier

Posté le Le 19/10/2020 à 17:31
Bonjour,
Je souhaiterais connaître le délai pour lequel une procédure pénale peut être entamée à la suite d'un délit routier.

En effet, je m'explique en avril 2015, j'ai effectué un délit de gros excès de vitesse > 50 km/h à la suite duquel j'ai eu une suspension de permis par mesure préfectorale. Mon permis m'a ensuite été reatribué 7 mois plus tard à l'issue de tests psychotechniques et de la visite médicale et paiement d'une contravention. Logiquement, j'aurais dû être convoqué au tribunal pour les faits dont je suis clairement responsable... J'assume cette erreur et la loi est la même pour tout le monde.

Cependant, voilà plus de 5 ans que mon délit a été acté et pense qu'il doit y avoir prescription pour la procédure pénale, sinon on ne m'aurait pas laissé récupérer mon permis.

À vous lire et vous remerciant d'avance

Bien cordialement

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Posté le Le 20/10/2020 à 05:25
Un excès de vitesse > à 50 km/h n'est pas un délit*, c'est une contravention de 5e classe et cet excès a déjà été jugé puisque tu as eu une amende pénale à payer, ta suspension administrative du permis a été transformée en suspension judiciaire. L'affaire est donc close depuis longtemps.

Par contre, as-tu informé ton assureur de cette suspension ?si oui, c'est parfait, si non, en cas d'accident, responsable ou non, dans lequel tu serais impliquée, l'assurance ne couvrira pas (chapitre "aggravation de risque de ton contrat".

* Ce type d'excès ne devient un délit que s'il est établi qu'il a été commis en "état de récidive légale".

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