Deuxième inscription à AUTO-ECOLE

> Routier

Posté le Le 01/02/2021 à 18:46
Bonjour,

Je suis apprentie à l'épreuve pratique du permis de conduire. Il s'agit d'une deuxième inscription à une AUTO-ECOLE.

Je souhaite savoir si l'évaluation de départ est payante car a ce lien il est inscrit que cette prestation est gratuite.

D'autre part je souhaiterais un regard sur les clauses du contrat d'apprentissage.

Merci

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Posté le Le 02/02/2021 à 08:21
Bonjour
Le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dit que les mentions obligatoires du contrat sont :

la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance ;
le nom et l'adresse du candidat ;
l'objet du contrat ;
l'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;
le programme et le déroulement de la formation ;
les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ;
les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat, ainsi que pour recevoir communication par l'autorité administrative des informations le concernant ;
les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen ;
les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ;
le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ;
l'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
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et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 02/02/2021 à 18:44
L'auto-école fait une nuance en parlant de :
- test de niveau et évaluation de départ.

Quelle est la différence ?

Je n'ai pas encore eu mon permis de conduire cependant j'ai déjà effectué 8 heures de conduite à ma précédente auto-école. Cette précédente auto-école dit avoir effectué mon inscription.

L'auto-école actuelle souhaite facturer :
- une ouverture de dossier,
- frais de gestion de dossier,
- kit examen covid19,

L'auto-école a-t-elle le droit d'effectuer des examen au covid19 ?
Cet examen est facturé par l'auto-école ?
Le nom du moniteur qui effectue les heures de conduite ne correspond pas à la personne mandaté. Est-ce normal ?

Merci pour vos réponses.

Posté le Le 02/02/2021 à 19:13
Autre point, l'auto-école refuse de me remettre un livret de conduite papier.
Cet établissement souhaite me faire payer 40 euros une application de livret de conduite. Cette option n'est pas affichée sur leur feuillet de tarif.

Ils proposent à la place une application mobile.

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