Droit routier(stupéfiant), contrôle routier

Bonjour,
suite à un contrôle routier, j'ai fait l'objet d'un dépistage urinaire qui s'est révelé positif au cannabis. Ensuite j'ai été soumis à un prélèvement sanguin afin de confirmer ou infirmer le résultat précedant. Sur la fiche des résultats des épreuves de dépistage, la date correspondant au dépistage urinaire est le 04/12/2004 et celle de la prise de sang est le 04/12/2009 alors que ces deux tests ont été effectué le même jour : le 04/12/2009.
J'aimerais savoir si il y'a vice de procédure?
Si oui, quel(s) article(s) faut il citer et a quel moment de l'affaire?
Cordialement.

Cher monsieur,



J'ai bien peur que non.

conformément à l'article 802 du Code de procédure pénale, une erreur n'est sanctionnée par la nullité, sur un procès verbal, que lorsque cette erreur a causé au prévenu un grief, c'est à dire le plus souvent un doute sur votre culpabilité: C'est le cas d'une erreur de lieu dans un PV pris à la volée.

Or ici, l'administration n'aura pas de mal à prouver que ces deux tests ont bien été fait le même jour et que par voie de conséquence, l'erreur n'est pas susceptible d'entrainer la nullité.


Très cordialement.