Emprisonnement délictuel

> Routier

Posté le Le 30/11/2021 à 14:23
Bonjour,
Mon mari a été jugé pour des délits routier et sur le compte rendu il y a écrit 7 mois d’emprisonnement délictuel dont 3 mois de sursis probatoire pendant 18 mois, je ne comprend pas ce que cela veut dire, pourriez vous m’expliquer avec des mots simple car sur internet je trouve pas d’information les termes sont trop compliqué à comprendre.

Pour information il es actuellement en maison d’arrêt pour une condamnation de 4 mois pour une autre affaire.

Cordialement

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Posté le Le 29/12/2021 à 17:27
Bonjour,

Donc, pour ce jugement il a 4 mois de prison ferme à accomplir mais le Juge d'Application des Peines et de la Détention peut transformer ces 4 mois en une astreinte chez lui avec bracelet électronique. Les 3 mois de sursis ne seront pas à faire s'il ne commet pas d'autres délits durant les 18 mois de son sursis.

Est-ce plus clair.

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