Entrée carrossable

Bonjour à tous,

L'article R. 417-10, III, 1° du Code de la route considère comme gênant pour la circulation publique le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains. Au regard de la configuration de l'espace publique devant ma maison, j'ai toujours considéréque l'entrée carrossable de ma maison était constituée par la dalle en béton de forme trapézoïdale présente devant mon portail.

Mon voisin stationnant de façon récurrente son véhicule en partie devant mon entrée carrossable (sur une longueur de 35 à 40cm), j'ai demandé à la police municipale de le verbaliser. A ma grande surprise, il m'a été répondu que la voiture de mon voisin n'était pas devant mon entrée carrossable et que l'infraction n'était donc pas constituée.

Les services de l'urbanisme m'ont dans un premier temps confirmé que cette dalle constituait bien mon entrée carrossable. Mais à l'évocation d'un différent de stationnement m'ont conseillé de voir avec la PM ce qui était considéré comme entrée carrossable pour l'application du code de la route.

Ai-je raison de considérer que cette dalle constitue mon entrée carrossable ?

Bonjour,
Avez-vous vérifié les limites de votre propriété et du domaine public ?
Il faut consulter le cadastre ou éventuellement un géomètre expert.

Si par exemple le voisin est stationné sur votre propriété, c'est un litige civil que la police ne peut pas traiter.

Autre hypothèse : l'entrée carrossable a-t-elle une existence officielle selon l'urbanisme : la construction incluant le portail a-t-elle fait l'objet d'un permis de construire ? est-elle conforme ? que dit l'urbanisme ?

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Modératrice

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Bonjour willbrequin



La réponse est négative ;
C'est au droit de la largeur du portail qui doit être pris en compte .

Pour l'application de l'article R417-10,III, 1° du CR , on entend par « entrées carrossables des immeubles riverains » les entrées qui sont accessibles aux voitures. Cette notion est laissée à l'appréciation des forces de l'ordre ; elle suppose que l'entrée doit être suffisamment large pour permettre le passage d'une voiture et ne doit pas comporter d'escalier. En revanche, il n'est pas indispensable de disposer d'un bateau sur le trottoir pour que l'entrée soit carrossable.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-35577QE.htm

Cette réponse ministérielle n’énonce que les voiture et ignore les camions et autocars.

Cet article du code de la route présente une lacune puisque la contravention n'est relevable que pour les entrées carrossables , pas pour les sorties !

Bonjour,
Ce qui constitue votre entrée carrossable, c'est votre portail. Votre voisin ne peut pas stationner devant votre portail. Si son véhicule mort sur votre "dalle trapézoïdale" mais qu'il n'engage pas la largeur du portail, il n'y a pas d'infraction.

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Janus2 - Administrateur

Je constate malheureusement que vos réponses ne vont pas dans mon sens. La PM aurait pour le moins pu faire preuve de pédagogie et m'expliquer clairement ce qu'elle considérait comme mon entrée carrossable...

Je constate toutefois que ce faisant, mon voisin stationne devant son entrée carrossable. Il est donc verbalisable à ce titre me semble-t-il ?

Arrêt de la Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-86.838.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035002185/

Vous pouvez aussi vérifier :
Est-ce bien la voie publique ?
Est-ce dans un lotissement ?
où sont les limites de propriété ?

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Modératrice

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Nous sommes dans un lotissement datant du début des années 90. La voirie est entretenue par la commune. Les limites de mon terrain s'arrêtent au droit du mur de façade.

Vous ne pouvez apparemment pas forcer la PM à verbaliser votre voisin.
Si son véhicule gêne votre sortie, vous composerez le 17 (police nationale ou gendarmerie)

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Modératrice

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