Immobilisation de véhicule suite à controle technique

> Routier

Posté le Le 21/09/2022 à 09:49
Bonjour , mon fils m 'a interpellé suite à la démarche qu'il a entreprise pour faire immatriculer son véhicule qu'il a remis en état et en précisant que celui ci a fait l'objet d'une immobilisation par la police judiciaire en 2019 mais sans confiscation de la carte grise : Il s'agit de solliciter une copie de la fiche d'immobilisation du véhicule, ayant égaré l'original, ce qu'il n 'a pu obtenir à ce jour:
Voici les contexte et les démarches effectuées à ce jour:
Lors de sa démarche faite par l'intermédiaire d'un prestataire agréé pour solliciter une carte grise à son nom munie du contrôle technique, l'ANTS a signifié qu'il était nécessaire de produire la fiche d'immobilisation complétée par un agent de la police autorisant la levée. Hors mon fils a égaré cette fiche et les contacts pris avec la gendarmerie locale ainsi que les services de police du territoire ou a été relevée l'infraction lui ont indiqué pour les premiers qu'ils ne pouvaient prononcer la levée sans la production de la fiche en question et pour les seconds que l'affaire étant ancienne ils ne disposaient plus de ce document sans préciser quel service il devrait solliciter pour cela: La question pour laquelle il n'a pas de réponse à ce jour est de savoir à qui s'adresser et sous quel format pour disposer de la copie de la fiche d'immobilisation tel que préciser aus article 325 et alinéas suivants du code de la route. Nous vous en remercions par avance

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