Infraction commise véhicule volé.

Bonjour,

M'étant fait volé mon véhicule, j'ai déclaré le fait à une certaine date mais ne l'utilisant pas tout les jours il a pu être dérobé 3 jours avant. Suis je pour autant responsable des éventuelles infractions commises durant les 3 jours précédents mon dépôt de plainte?
D'avance merci!

Éric xxxxxxx anonymisation

bonjour


Votre responsabilité pénale est présumée jusqu'au dépôt de cette plainte.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21138

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Modérateur