Infraction contrôle technique véhicule non roulant

Bonjour,

Je vous écrit car il me semble avoir été victime d'un abus de la part d'une agent de policie municipale aujourd'hui. Mon véhicule a été envoyé à la fourrière pour stationnement gênant. En voulant le récupérer, l'agent m'indique que mon contrôle technique n'est pas à jour donc qu'elle me remet un certificat provisoire de 7 jours (délai durant lequel je dois effectuer le contrôle technique) et en échange elle garde ma CG. Jusqu'ici rien d'anormal. Elle me demande si je reconnais que mon contrôle technique n'est pas à jour, question à laquelle je répond naturellement oui (j'avais rendez-vous cette semaine pour le faire par ailleurs). Elle me fait ensuite signer quelque chose sur un téléphone mais j'ignorais ce que c'était à ce moment là, je pensais que c'était pour récupérer le véhicule. Quelle ne fut pas ma stupeur en lui demandant ce que je venais de signer, qu'il s'agissait d'une reconnaissance d'infraction !

Je trouve cela complètement déloyal. De plus, il me semble qu'une infraction pour absence de contrôle technique ne doit être constaté que sur un véhicule roulant. D'ailleurs, quid du lieu d'infraction ? A la fourrière ? Sur le lieu d'enlèvement du véhicule ?

J'aimerais contester auprès d'un OMP, mais j'aimerais avoir vos avis avant.


Merci par avance pour votre aide !

bonjour

mise en fourrière pour stationnement; contrôle technique pas à jour

outre les amendes il vous faudra payer les frais de fourrière

__________________________
Modérateur

Bonjour

Le motif de mise en fourrière est bien stationnement gênant et pas absence de contrôle technique.

amende et mise en fourrière stationnement génant
amende simple pour défaut de contrôle technique dans les délais impartis 2 ans
frais fourrière à votre charge

__________________________
Modérateur