Interdiction de rouler à tt véhicule

> Routier

Posté le Le 10/07/2024 à 07:31
Bonjour et merci marques de politesse selon CG du forum
Je reformule ma question. Un préfet peut il avant un jugement prendre un arrêté interdisant à kk un de conduire tout véhicule à moteur. Suite à un délit routier. Alcool au volant d une voiturette

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Posté le Le 10/07/2024 à 07:38
bonjour

Le Préfet peut interdire à un conducteur de conduire tout véhicule, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus, dans les cas suivants :

Conduite sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants (Code de la route, article L. 234-16)

__________________________
Modérateur

Posté le Le 10/07/2024 à 07:57
Bonjour,
généralement dans ce cas il y a confiscation du véhicule

Posté le Le 10/07/2024 à 08:26
Bonjour Chaber

l'article cité L234-16, II , 1° CR est une peine complémentaire d'ordre judiciaire vers un prévenu jugé coupable qui ne concerne pas l'administratif et donc un Préfet .
Bonjour Burs
Pareil: la confiscation est ordonné par le tribunal répressif
pas par décision unipersonnelle prise par arrêté.

Posté le Le 10/07/2024 à 10:26
Hello !

Hebus quelle est la formulation exacte de l'interdiction préfectorale en question ? (qui doit probablement donné la référence de son fondement juridique...)

A+

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