INVALIDATION PERMIS DE CONDUIRE

Bonjour,

Suite à un contrôle positif au cannabis le 19 novembre 2019, mon permis de conduire avait été suspendu pendant 6 mois. Je possédais le permis depuis le 27 juin 2017 avec une date de délivrance au 2 août 2017. J'étais jeune conducteur et je possédais 6 points. J'avais logiquement perdu mon emploi de chauffeur livreur suite à cette infraction.

Je devais passer au tribunal en mars 2020 mais cela avait été reporté au 15 juin 2020 à cause du covid. J'ai effectué les tests psychotechniques ainsi que la prise de sang prouvant que je ne consommais plus de cannabis, j'ai également payé l'amende, bref le nécessaire a été fait.

J'ai donc pu demander un nouveau permis de conduire qui m'a été délivré le 21 juillet dernier. Suite à ça, après plusieurs mois compliqués du fait de ma profession, j'ai pu retrouver un emploi de chauffeur livreur.

Malheureusement, avant hier le 6 octobre, je reçois un courrier (lettre 48Si) du ministère de l'intérieur me notifiant la perte de 6 points suite au jugement du 15 juin et donc la perte de mon permis car le solde de points est nul.

Sachant que mon permis probatoire prenait fin le 2 août 2020 et que j'avais 6 points sur l'ANTS fin septembre, je pensais que j'avais perdu les 6 points suite au jugement tout en ayant récupéré 6 points à la fin du permis probatoire.

Le fait également d'avoir pu récupérer un nouveau permis après le jugement m'avait conforté dans l'idée qu'il n'y aurait pas de soucis par la suite. J'ai donc retrouvé un emploi de chauffeur livreur que je vais perdre aujourd'hui...Je n'y crois pas mais pensez vous qu'il y a un recours possible ? Car j'ai fais tout le nécessaire pour récupérer le permis suite à la suspension, j'ai perdu un emploi, je récupère le permis etc je retrouve un emploi et voilà que je vais le perdre.

Merci pour vos retours.

Avez-vous reçu une lettre du FNPC vous informant d'un retrait de points (recours gracieux)?

Ce recours gracieux doit être envoyé par lettre recommandée

Je ne comprends pas la raison de l'invalidation (solde de points à zéro) ?
En effet, permis passé le 27 juin 2017, formule normale, l'évolution de tes points aurait dû être :
au 27 juin 2017, date du permis => 6 points sur 6
au 27 juin 2018 => 8 points sur 8
au 27 juin 2019 => 10 points sur 10
au 27 juin 2019 => 12 points sur 12
fin du probatoire, etc.
Alors, pourquoi, après le retrait des 6 points de ton infraction es-tu tombé à zéro ? tu aurais dû avoir 8 points ou 10 points ? Aurais-tu perdu des points, même 1 seul, durant ta première année de permis ?

Bonjour @chamce
Concernant le retrait de 6 points suite au test positif au cannabis, je n'ai reçu aucun courrier m'indiquant la perte des 6 points, mis à part la lettre 48si.. Ensuite cela était notifié sur l'arrêté de suspension du permis

Bonjour @suisse1291
Oui malheureusement j'avais perdu un point alors que je n'avais pas encore un an de permis, ce qui d'après ce que j'ai compris explique le fait que je n'ai pas récupéré de points ensuite

je ne comprends pas

"vous deviez perdre vos 6 points sur votre permis initial et non pas sur votre nouveau permis ? !!"

Je devais perdre les 6 points sur mon permis initial, mais quelle différence avec le nouveau ?

vous avez un nouveau permis (avec tous les points) donc vous pouvez continuer de conduire

Oui mais le nouveau permis est plutôt une restitution de l'ancien, et lorsque je regarde avec mes identifiants mon solde de points sur le site internet mon solde est de 0 :/

après l'invalidation : déposez une demande d'inscription au permis. Après une invalidation du permis et avant de passer des examens médicaux, il est nécessaire de déposer une demande de permis de conduire auprès de votre préfecture. Elle correspond au formulaire Cerfa 02.

["b]4 démarches nécessaires pour lever la sanction et conduire à nouveau


Un solde de points nul entraîne une sanction inévitable pour le contrevenant : l’invalidation de son permis. Mais un permis de conduire invalidé n’est pas perdu pour toujours ! Entamez dès maintenant les démarches qui vous permettront de le récupérer et de reprendre rapidement le volant de votre voiture.


1re étape après l’invalidation : déposez une demande d’inscription au permis

Après une invalidation du permis et avant de passer des examens médicaux, il est nécessaire de déposer une demande de permis de conduire auprès de votre préfecture. Elle correspond au formulaire Cerfa 02. Vous devrez prouver votre situation en présentant l’injonction de restitution reçue avec votre dernier retrait de points. Désormais, ce processus est entièrement réalisable en ligne.


Notez bien qu’en cas d’annulation du permis la situation diffère légèrement. Si vous pouvez repasser le permis, vous devrez d’abord attendre la fin de votre durée de sanction avant d’entamer toute démarche.


2e étape pour récupérer votre permis : passer une visite médicale

Suite à l’invalidation de votre permis de conduire, vous devrez, dans un premier temps, vous présenter à un examen médical. Selon votre situation, vous pourrez consulter un médecin agréé, ou bien — si vous avez été verbalisé pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ou en état d’ivresse notamment — une commission médicale.


Si vous obtenez un avis positif, cela signifie qu’aucune raison médicale ne vous empêche de repasser l’examen du permis de conduire. Vous serez alors invité à passer une série de tests psychotechniques.


3e étape : récupérer son permis grâce aux examens psychotechniques

Vient ensuite la dernière étape avant le passage du permis lui-même. Cet examen psychotechnique est réalisé par un professionnel agréé ou bien un psychologue inscrit au registre ADELI. Le test doit durer 40 min au minimum et inclure un entretien individuel. La batterie de tests auxquels vous êtes soumis peut varier selon l’infraction qui a mené à l’invalidation de votre permis de conduire, ou selon la demande du médecin. Suite à un résultat positif, le préfet peut autoriser votre inscription au Code de la route."


Si l’un des examens médicaux s’est conclu sur un avis négatif, vous pourrez saisir la commission médicale d’appel pour contester ce résultat et espérer une décision favorable du préfet.


4e étape suite à une invalidation du permis : l’examen du code

Une fois tous les examens nécessaires réalisés, vous êtes enfin libre de vous présenter à l’examen du code ! Il est exactement identique à celui que vous avez passé pour l’obtention de votre premier permis B : une série de 40 questions auxquelles vous devez répondre juste. Seules 5 fautes sont autorisées.


Vérifiez les examens du permis de conduire que vous devrez repasser. Si vous étiez encore en période probatoire au moment de la contravention qui a mené à l’invalidation de votre permis, vous devriez également vous présenter à l’examen de la conduite.

Sachez que vous pouvez tout à fait passer l’examen du permis en candidat libre plutôt que via une auto-école."

Merci pour ces informations !
j'imagine que je n'ai aucun recours, je vais donc faire ça
je sais qu'il faut attendre 6 mois avant de pouvoir repasser le code et la conduite..

Je trouve que tout cela est très cher payé mais bon, c'est la loi..

Pas trop compris les interventions de chamce.

Le "nouveau permis" est en fait un "nouveau document" délivré avec un code informatique qui précise ce remplacement, le permis ancien est toujours valable. Je pense que les 6 points retirés l'ont été AVANT que le permis de 2017 atteignent les 3 ans et c'est seulement maintenant qu'il en reçoit l'information.

Je rappelle que, en cas d'invalidation du permis (LR48SI) pour avoir un nouveau permis, il faut repasser au moins l'épreuve du code si l'invalidation est prononcée sur un permis qui a 3 ans et + au jour de l'invalidation (jour de retrait des derniers points par le FNPC), mais code + conduite si le permis invalidé avait moins de 3 ans au jour de l'invalidation.

Le candidat malheureux doit donc retourner à l'auto école et repasser la, ou les épreuves exigées. Il redevient alors un "probatoire" pour 3 ans avec 6 points seulement la première année et le bonus possible des 2 points par an durant tout ce nouveau probatoire.
- si permis invalidé avait moins de 3 ans, toutes les restrictions et obligation des probatoires s'appliquent (pose du A, vitesses, alcool),
- si permis invalidé avait 3 ans ou +, il est dispensé de toutes les restrictions et obligations des probatoires (pose du A, vitesses, alcool).

Bien entendu, le nouveau permis ne lui sera remis que passé le délai minimum de 6 mois, délai qui court à compter du jour où il aura remis son permis en préfecture, pas du jour où il a reçu la 48SI.

Reste aussi à informer son assureur de cette invalidation (obligation contractuelle).