Loueur indélicat n'a pas payé, a déterioré...

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Posté le Le 05/03/2023 à 13:58
Bonjour à tous,

Non paiement des loyers par un locataire
- Conciliateur de justice (2 réunions) restées sans effet.
- J'ai assigné, j'ai gagné.
- il a quitté le logement
Lors de EDL de sortie par huissier il a refusé de donner sa nouvelle adresse.
J'ai reçu le jugement ensuite il est condamné à payer.
La signification a été faite au domicile de l'huissier
Il a enfin donné une adresse.

Actuellement que faudrait-il faire pour obtenir la créance ?

D'avance merci.

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010450

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Posté le Le 05/03/2023 à 16:00
Bonjour,

Pour recouvrer la créance vous devez passer par un commissaire de justice qui saura employer les moyens d'exécution forcée adéquats, à commencer par une saisie des sommes déposées sur les comptes bancaires.

Posté le Le 05/03/2023 à 17:08
Bonjour (RE)
C'est le même qui est décédé ou c'est un autre ?

PS : Ne dites pas "Loueur" si vous parlez du "Locataire".
(Le loueur c'est vous ou encore "bailleur")

Posté le Le 05/03/2023 à 17:29
C'est 2 cas distincts.
Excusez-moi pour le terme loueur à l'endroit du locataire, c'est une coquille de ma part.

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010450

Posté le Le 05/03/2023 à 17:53
Entendu.
Pour les prestations d'huissier, voici les tarifs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973

Posté le Le 05/03/2023 à 18:11
Je vous remercie.
Bonne soirée.

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010450

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