Mise en fourriere

Bonsoir, mon véhicule en stationnement devant chez moi en cours de travaux a été mit a la fourrière sans PV ni avertissement . Le véhicule est assuré. Quels sont mes droits puis je contester le véhicule était bien gare sur une place de stationnement. que puis je faire ?

Mon véhicule est stationné devant mon immeuble il ne gênait en rien sans avertissement au préalable il a été mit en fourrière je suis scandalisé.

Bonjour,
Comment avez-vous appris qu'il est en fourrière et non pas simplement volé ?
Il était resté stationné sans bouger au delà de la durée autorisée par le maire ?

Bonsoir j'ai appelé la police municipale qui me l'a confirmé

Bonsoir j'ai appelé la police municipale qui me l'a confirmé. Pourquoi il y a une durée autorisée? Le véhicule est en regle et assuré.

Bonjour Libellule13

Je doute que l’enlèvement et mise en fourrière soit fait sans contravention au code de la route.
Lorsque des travaux urgents ont lieu, le véhicule est déplacé aux frais de la commune si le propriétaire n’a pu être contacté après interrogation SIV pour reprise et dégagement de son vehicule .
En alternative vous recevrez un avis de contravention de classe 2 pour violation d’un arrêté municipal.
L’arrêté municipal doit designer spécifiquement la voie concernée et les dates de prescription.

Pour appliquer la prescription une signalisation conforme à l’instruction interministérielle doit être mise en place 7 jours avant le début d’interdiction , ou de durée moindre selon la durée du stationnement autorisé par la mairie avant que le stationnement soit constaté abusif .

Cette prescription fait l’objet d’une main courante en police municipale relatant la mise an place du dispositif.

La contestation sera portée auprès de l’officier du ministère public qui sera mentionné en bas à droite de l’avis en apportant tout écrit ou témoin que cette procédure n’a pas été respectée et que lorsque le véhicule à stationné, aucune signalisation de prescription d’interdiction de stationnement était en place et donc le conducteur n’avait pas connaissance d’une potentielle infraction et d’une mise en fourrière.

Le classement sans suite est insuffisant pour obliger la mairie à rembourser la fourrière.
Seul un renvoi des fins de la poursuite avec demande indemnitaire auprès du tribunal de police sera décisif pour obtenir un dédommagement auprès de la mairie des frais d’enlèvement et de fourrière.

C’a c’est si vous êtes honnête.
Dans le cas contraire, vous seriez comme je vois fréquemment les véhicules stationnés malgré barrières de police ou rue-balise et s’étonner d’un enlèvement quand la mairie en dispose.

PS: c'est quelle ville ?

Je peux vous assurer que je n'ai jamais eu ni de contravention ni d'avertissements mise à part je pense une dénonciation des voisins qui savent que mon véhicule est en panne
Je suis de Vitrolles. Le véhicule était dans une place de stationnement qui ne gênait pas et qui est une place légale

si en panne , je suppose qu'il n'a pas bougé depuis 7 jours
et si aux abords du BD des Tamaris la durée de stationnement max est de 48heures .
l’enlèvement est possible dans les 2 cas et contravention de classe 2 même sans travaux .

7 jours ?? Mais je suis en panne et j'habite l'immeuble où il est stationné et bien assuré, pas d'avertissements ni rien et je le retrouve en fourrière avec des frais à payer en plus !!

cf code de la route
Article R417-12Version en vigueur depuis le 01 juin 2001
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Je n'ai jamais été verbalisé ni même avertit d'une eventuelle mise en fourrière est ce normal ??

Si vous dépassez la durée autorisée que vous êtes supposé connaitre, c'est normal.

Mais justement non je ne savais pas qu'il yavait une limite de durée a ne pas dépasser, en plus c'est temporaire car mon véhicule et en cours de réparation

Nul n'est censé ignorer la loi ...

Oui vous avez peut être raison!!! mais il ya des procedures qui ne peuvent pas être faites sans suivre les lois et les règlements et sans avertissement au préalable, non ?

Oui vous avez peut être raison!!! mais il ya des procedures qui ne peuvent pas être faites sans suivre les lois et les règlements et sans avertissement au préalable, non ?

Ni loi ni règlement n'impose de venir vous expliquer le code de la route avant de vous verbaliser.
Maintenant vous savez.

Le stationnement illégal dangereux oui ! Mais ce n'est pas du tout mon cas!

Relisez l'article du code de la route.

Bonjour,

Si vous avez le permis de conduire, vous êtes censé connaitre le code de la route. yapasdequoi vous a cité l'article R417-12 un peu plus haut concernant le stationnement abusif.

Si vous laissez votre véhicule stationné (même sur une place matérialisée) plus de 7 jours sans le déplacer (ou même pour une durée inférieure si le maire a pris un arrêté en ce sens, par exemple 48 heures comme en parle plus haut lavigie), vous pouvez être verbalisé et le véhicule mis en fourrière.

La procédure est alors bien respectée contrairement à ce que vous semblez penser, voir encore une fois l'article R417-12...




__________________________
Superviseur

Bonjour,

Cette question m'avait été posée lors du passage de l'épreuve théorique du permis de conduire ("code"). Et le fils d'un collègue est tombé dessus récemment lors d'un examen blanc organisé par son auto-école. Mon collègue a alors "redécouvert" cette règle.

Il est utile de réviser de temps à autre son "code", même quand on a le permis. Il y a des sites très bien faits qui proposent des cours et des tests gratuits.

__________________________
Modératrice