Obligation d'échanger mon permis de conduire
> Routier
Posté le Le 01/09/2014 à 10:52
Bonjour,Maitre
.j'ai perdu 6pts sur mon permis, passé a Tahiti en 1971,or la gendarmerie veut que je l'échange pour un permis français,article 4.1, « seuls les titulaires d’un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l’Union Européenne ou à l’Espace Economique Européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français », peuvent se voir imposer un échange obligatoire de leur titre de conduire en cas de commission, en France, d’une infraction au code de la route entraînant un retrait de points.Sachant que si je refuse j'en ai pour 90€ d'amende.
Or il y une circulaire de 2012 INTS1232024C page 30 dit qu'il n’existe pas d’accord d’échange des permis de conduire avec les autorités de ces territoires.
Entre autre la Polynésie Française ou il n'y a pas de permis a points.
Je voudrais savoir en payant 90€ pour refus d'échange,si ça va s'arreter la.
Très cordialement
.j'ai perdu 6pts sur mon permis, passé a Tahiti en 1971,or la gendarmerie veut que je l'échange pour un permis français,article 4.1, « seuls les titulaires d’un permis de conduire obtenu dans un Etat appartenant à l’Union Européenne ou à l’Espace Economique Européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français », peuvent se voir imposer un échange obligatoire de leur titre de conduire en cas de commission, en France, d’une infraction au code de la route entraînant un retrait de points.Sachant que si je refuse j'en ai pour 90€ d'amende.
Or il y une circulaire de 2012 INTS1232024C page 30 dit qu'il n’existe pas d’accord d’échange des permis de conduire avec les autorités de ces territoires.
Entre autre la Polynésie Française ou il n'y a pas de permis a points.
Je voudrais savoir en payant 90€ pour refus d'échange,si ça va s'arreter la.
Très cordialement
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