Cession de véhicule non-déclarée

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Posté le Le 16/08/2020 à 09:31
Bonjour,
Une amie me demande de l'aider à solutionner son problème que je vous expose :
en 2014, elle cède une voiture mais, son conjoint (maintenant divorcé) omet de déclarer la cession. Pour elle, les démarches avaient été faites.
Dernièrement, elle a été prélevé sur son compte pour des amendes impayées liées à ce véhicule.
La personne a qui elle a cédé le véhicule n'est plus joignable (ami d'un ami) et elle en a perdu la trace (adresse, identité) lors d'une inondation de son domicile.
Comment peut-elle sortir de cette situation ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.

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Posté le Le 17/08/2020 à 20:09
Bonjour,
Votre amie a toujour la possibilité de faire un reclamation pour ces amande mais il faut savoir que, les enregistrements de cession doivent normalement se faire dans un délai de 15j après la vente, donc, dans votre cas, votre amie s'expose dans un premier temps à une amande de catégorie 4 (135 euros forfaitaire).

De plus, sans preuves de la cession, ni sans l'identité du nouveau propriétaire, il n'y a pas beaucoup de recours si le nouveau propriétaire ne se manifeste pas, même pour refaire la nouvelle carte grise puisque, sans certificat de cession enregistrée et si les amandes arrivent toujours à votre amie, le véhicule est toujours à son nom.

Cordialement

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