Déplacement de réseaux installés sur le domaine public

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Posté le Le 19/05/2021 à 13:46
Je reconstruis un pont pour le compte d'une commune au titre de la sécurité car celui-ci présente de sérieux signe de fatigue. Un ligne THT passe au dessus de ce pont qu'il convient de déplacer pour reconstruire ce pont. La commune a demandé à EDF ( ENEDIS) de déplacer ce réseau à leurs frais au sens de la loi à savoir une non indemnisation car il s'agit d'une opération dans l'intérêt du DP occupé et conformément à la destination du DP. ENEDIS fait un peu de difficultés et demande à la commune de prendre aussi en charge la protection des réseaux dans l'attente du démontage avec l'amenée d'un transformateur provisoire et un coût journalier. J'ai précisé à la commune que même la protection des réseaux devait être prise en charge par ENEDIS. Etant donné le nombre de jurisprudence qui parle de déplacement à la charge de l'occupant, j'aurai aimé savoir si la protection des réseaux en faisait aussi parti et là c'est un peu ambigu. Pouvez-vous me faire savoir si la commune est dans son bon droit de non indemnisation à EDF. Je vous en remercie, cordialement,

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Posté le Le 20/05/2021 à 05:32
Là, c'est du domaine du droit public et administratif. Un avocat spécialisé est à consulter parce que vous serez face à un mammouth. Bonne chance.

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