Vente de véhicules d occasion et contrôle technique.
> Routier > Obligation > Du fait des choses
Posté le Le 28/07/2025 à 20:47
Bonjour ,une personne peut elle m acheter une voiture sans CT pour pieces,ou pour remettre en état Elle même et refaire un CT ensuite ? Merci pour votre lumière sur le sujet.
Posté le Le 29/07/2025 à 04:48
Bonjour,
La loi impose le CT pour la vente d'un véhicule de plus de 4 ans.
A noter que la vente "pour pièces" à un particulier est interdite, elle n'est possible qu'avec un acheteur professionnel.
__________________________
Superviseur
La loi impose le CT pour la vente d'un véhicule de plus de 4 ans.
Citation :
Article R323-22
Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 6
I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.
Article R323-22
Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 6
I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.
A noter que la vente "pour pièces" à un particulier est interdite, elle n'est possible qu'avec un acheteur professionnel.
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Superviseur
Posté le Le 29/07/2025 à 06:36
Bonjour,
Et l'acquéreur particulier pourra se retourner contre vous en demandant par exemple l'annulation de la vente en exigeant le remboursement de la somme versée.
Soit vous vendez à un professionnel, soit vous faites remettre le véhicule en état avant de le vendre.
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Modératrice
Et l'acquéreur particulier pourra se retourner contre vous en demandant par exemple l'annulation de la vente en exigeant le remboursement de la somme versée.
Soit vous vendez à un professionnel, soit vous faites remettre le véhicule en état avant de le vendre.
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Modératrice
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