Carte grise non mise à jour

> Routier > Obligation > Exécution du contrat

Posté le Le 31/10/2019 à 11:36
bonjour,
- Voiture vendue le 19 Juillet 2016 à 13h -- carte grise barrée, certificat de vente complété, et documents adressé à la préfecture pour signaler la vente et donc le changement de propriétaire
- Après plus de 3 années, le nouveau propriétaire, n'a pas changé la carte grise, si bien que tous les PV (environ 30) arrivent à mon nom, et ma responsabilité civile et pénale restent engagées
- Les PV avec retrait de points, renvoyés après désignation de l'auteur , ont été solutionnés
- Les PV de stationnement ont été contestés dans les règles sauf 2 qui se sont transformés en commandement d'huissier et ATD
A CE JOUR
- le nouveau propriétaire n'a toujours rien fait, malgré les PV avec retrait de points qui sont arrivé chez lui
- j'ai saisi le procureur de la République en Juillet ( pas de réponse pour l'instant)
- j'ai saisi dans les formes le Tribunal d'instance avec demande de condamnation de l'acheteur et paiement de dommages et intérêts...L'affaire ne viendra pas avant 2020
BREF
Peut on me proposer une meilleure idée pour sortir de ce problème
Merci

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