Garantie automobile

Bonjour,
Je viens d'acheter un véhicule d'occasion auprès d'un vendeur automobile. Celui me stipule une garantie de 3 mois. Il me semble que depuis le 1er Janvier 2022 la transposition des lois Européennes au droit Français oblige les professionnels a garantir les véhicules au moins 1 an. Le vendeur conteste et me demande de préciser que je refuse l'extension de garantie à 1 an. Qu'en est il exactement ?

Bonjour,

Il y a 2 types de garantie, la garantie légale de conformité et la garantie commerciale (ou contractuelle).

La seule obligatoire est la garantie légale de conformité. Pour un objet d'occasion (et un véhicule est bien concerné), cette garantie est d'une durée de 2 ans avec une particularité, tout défaut qui apparait dans le délai d'un an est réputé exister au moment de la vente et doit être pris en garantie (sauf au vendeur de démontrer l'inverse), pour l'année suivante, c'est à l'acheteur de démontrer que le défaut existait au moment de la vente (ce qui n'est pas simple). On peut donc en conclure que cette garantie dure réellement qu'un an.

Concernant la garantie de 3 mois, c'est une garantie commerciale (ou contractuelle) qui, en réalité, n'a pas vraiment lieu d'être puisque sa durée est inférieure à la garantie légale.

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Superviseur

Merci, c'est bien ce que je pensais !