Achat véhicule d'occasion

Bonjour,

J’ai acheté un véhicule auprès d’un vendeur professionnel il y a environ quatre mois. Le coût de sa remise en conformité, après le refus de prise en charge par la garantie de trois mois vendue avec le véhicule, s’avère aujourd’hui supérieur au prix d’achat.

Le véhicule a parcouru à peine 3 000 km depuis son acquisition, et le vendeur me propose désormais de le reprendre « à la baisse », sans pour autant rembourser les frais déjà engagés et pourtant rendus nécessaires pour son utilisation : remplacement des plaquettes de freins arrière, réparation de la climatisation, frais de carte grise, ainsi qu’une facture du garage correspondant au devis réalisé dans le cadre de la garantie.

Le garage, qui a examiné le véhicule, a par ailleurs indiqué que plusieurs défauts constatés ne peuvent en aucun cas m’être imputés, compte tenu du faible kilométrage parcouru et du délai très court (une semaine) entre le contrôle technique et la vente. Selon leurs observations, plusieurs anomalies étaient donc déjà présentes lors de la transaction, ce qui remet en question la fiabilité du contrôle technique.

Malgré ma demande amiable de reprise du véhicule au prix d’achat, majoré des frais engagés pour remettre le véhicule en état — frais qui relevaient de sa responsabilité en tant que vendeur — ou, le cas échéant, d’un échange avec un véhicule équivalent, sa réponse laisse entendre qu'il compte attendre une éventuelle procédure. ( et ca me couterait plus chere que sa proposition)

Or, je viens de relever une anomalie administrative préoccupante, susceptible de modifier sensiblement l’appréciation de cette situation et, le cas échéant, de se retourner à mon avantage.
Lors de la vente, le vendeur m’a remis le certificat d’achat établi entre lui et la plateforme auprès de laquelle il a acquis le véhicule (document fourni). En revanche, la carte grise (duplicata fourni) demeure au nom du particulier ayant vendu ce véhicule à ladite plateforme.

Cette discordance entre le certificat d’achat et l’état administratif réel du véhicule pourrait elle indiquer que la transmission de propriété n’a pas été correctement matérialisée au moment de la revente ? Et si tel est le cas, la validité de la vente peut elle être contestée (vente d’un bien dont le vendeur n’est pas titulaire) ?, situation qui engage la responsabilité du vendeur, y compris sur le plan civil et, le cas échéant, pénal ?
Et la visiblement le rapport de force changerait de camp.

Dans l 'attente de votre reponse
Bien cordialement
phil 2776

Bonjour,
Un professionnel peut revendre un véhicule sans faire préalablement de changement de carte grise, contrairement à un particulier.
Si cela posait problème, l'acheteur ne pourrait pas obtenir sa propre carte grise.

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Superviseur

Bonjour Philippe
Trouvé sur site economiepointhouv
Extrait:
Si vous achetez auprès d'un professionnel
Le vendeur a l'obligation de fournir un certain nombre de documents :

le bon de commande, bon de livraison ou la facture comportant la dénomination de vente, le mois et l'année de la première mise en circulation, le kilométrage total parcouru ou non garanti, la mention du prix toutes taxes comprises, la date limite de livraison et le mode de financement,
le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois pour tout véhicule de plus de quatre ans,
les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule, notamment :
le certificat de déclaration de cession,
le certificat d’immatriculation (exemple : carte grise) barré avec la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur,
le certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions,
un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/voyager-et-se-deplacer/vehicules-doccasion-cinq-conseils-pour-acheter-sereinement

""En revanche, la carte grise (duplicata fourni) demeure au nom du particulier ayant vendu ce véhicule à ladite plateforme.""

Avez vous pu faire changer le nom du titulaire de la carte grise ?

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"Le Monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire" A.E

Sinon sur le meme site econ...gouv
Les obligations ( qu’avaient peut etre envers l’acheteur pro) un vendeur particulier:
Si vous achetez auprès d'un particulier
En cas d'achat auprès d'un particulier, les documents suivants doivent être remis à l'acheteur :

le nom et l'adresse du vendeur,
un reçu en cas de paiement en espèces,
un certificat de déclaration de cession en trois exemplaires, avec inscription notamment du kilométrage, la date de la première mise en circulation de l'année
le carnet et les factures d'entretien,
le certificat d’immatriculation (exemple : carte grise) barré avec la mention « vendu le… », suivie de la signature du vendeur. S’il s’agit d’un certificat d’immatriculation nouveau modèle, le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur. Il permet de circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation,
un certificat de situation administrative (CSA) datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition et qu’il peut être vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire. Il est disponible sur Internet,
le rapport du contrôle technique pour les véhicules de plus de quatre ans.

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Bonjour,


Le problème porte sur les caractéristiques du véhicule. La discordance, s’il y en réellement une, peut se corriger et finalement vous aurez une carte grise à votre nom. Or ce n’est pas ce que vous cherchez.

Vous demandez l’annulation de la vente pour une raison de fond. Ce n’est pas en prétextant un simple vice de forme qui n’a rien de rédhibitoire que vous y parviendrez.

Rebonjour,
Je vais essayer d'être plus précis dans mon exposé et dans mes demandes et interrogations

Je sais qu’un vendeur professionnel n’est pas systématiquement tenu de figurer comme titulaire sur la carte grise lors d’une revente. Cependant, dans mon cas, le vendeur auprès duquel j’ai acquis le véhicule n’est pas le titulaire actuel de la carte grise, pas plus que le vendeur professionnel précédent, car celle-ci demeure au nom du précédent propriétaire, un particulier.

Mon vendeur m’a remis un certificat d’achat attestant qu’il a acquis le véhicule auprès d’une plateforme ou d’un autre professionnel. Cette discordance pourrait indiquer qu’il n’était pas légalement propriétaire au moment de la revente. Même si cette pratique peut être fréquente pour les professionnels, sa répétition pourrait constituer une irrégularité administrative, voire une violation des règles encadrant la vente de véhicules.

Par extension, si ce vendeur reprenait le véhicule et récupérait ma carte grise, le même processus pourrait se reproduire. Cela soulève une question : si je restitue le véhicule, pourrait-il le revendre légalement ? Et si cette situation se répétait, ne pourrait-elle pas être considérée comme illégale ?

En effet, mon véhicule présente des avaries sérieuses relevées par un professionnel qui l’a examiné. Le vendeur pourrait légalement le revendre sans procéder aux réparations (le contrôle technique, réalisé il y a quatre mois, reste valable encore deux mois, et si le prochain acheteur ne détecte rien, la vente pourrait se dérouler sans incident apparent).
Si ce vendeur reprenait le véhicule et récupérait ma carte grise, le même processus pourrait se reproduire, posant la question de la légalité d’une telle revente et des risques associés pour les acquéreurs successifs.

Cette situation soulève donc des questions sérieuses sur la validité de la vente et sur les responsabilités civiles, et éventuellement pénales, qui pourraient en découler.
Pour rappel, dans l’hypothèse d’une reprise par le vendeur, la carte grise du véhicule reste à mon nom, avec mes coordonnées. Je m’interroge donc sur les éventuelles conséquences juridiques que pourrait entraîner cette situation : existe-t-il une procédure ou un moyen légal me permettant de me prémunir contre toute responsabilité qui pourrait, à tort, m’être imputée ?
Dans l attente de vous lire
bien cordialement Phil 2776
et un grand merci aux précedentes personnes à m 'avoir répondu

Bonsoir Phil,

Moi, je me demande aussi si la précédente cession ( vendeur particulier/ acheteur pro) n’etait pas déjà un peu bizarre ?!

Ajout: sur le site est dit pour vente par un particulier:
certificat d’immatriculation (exemple : carte grise) barré avec la mention « vendu le… », suivie de la signature du vendeur.
Donc si vous revendez la voiture ... c’est prêt etre cela votre sécurité de vendeur particulier/ carte grise barrée

Bonne soirée

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