Route limitée a 70

Bonjour a tous,

Comment "obliger" une commune a passer une route départementale (limitée actuellement à 70) à 50 kmh ?
elle devra ensuite l entretenir,donc elle refuse.
Ce tronçon de route dessert des plages,des habitations et un camping,en bord de mer.
Y a t il des précédents ? sans doute.
Une pétition peut etre ?
Merci !
Cordialement
marc

Bonjour
Je pense qu'il est préférable de s'adresser directement à la préfecture
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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour Marc,

Lisez ou relisez les articles L2212 et L.2213-1 du code général des collectivités territoriales.

La commune doit nettoyer et gérer la police d'une route départementale qui traverse son territoire. Cela n'a pas à voir, en principe avec les 50 ou 70 km/h.

L'article R. 413-3 du code de la route limite à 50 km/h la vitesse maximale en agglomération.
Que ce soit sur une route départementale ou pas.
Votre question peut donc être liée à la limite de votre agglomération.

Mais attention, il peut y avoir d'autres lois qui modifient les règles ci-dessus ...

Merci Georges !
Tres interessante cette réponse.
C'est donc le maire qu il faut tanner,mais alors, pourquoi refuse t il de descendre la limitation a 50 ?.
En plus de la sécurité,cela re-rendrait notre terrain constructible car les exigences de visibilité seront différentes.
Merci encore,
Cordialement
marc

Bonjour a tous ,

Apres lecture et re lecture des articles,il semble que la commune assure la police sur la départementale mais pas l entretien. ça explique pourquoi la commune refuse le 50kmh.


Encore merci !
marc