Ordonnance pénale délictuelle

> Routier

Posté le Le 16/01/2022 à 19:39
Bonjour, après avoir été arrêté en état d' alcoolémie délictuelle, je me suis rendu au tribunal le 11 janvier 2022. Le délégué du procureur m' a informé que je pouvais rentrer avec mon véhicule et que la notification d' application de la peine (suspension à éxécution provisoire) me serait notifiée par les gendarmes. Plusieurs personnes m' ont mis le doute alors que je me sers de mon véhicule pour aller travailler.
Sur un papier qui m' a été remis, intitulé "notification à la personne du prévenu d' une ordonnance pénale", apparaît la date de ma présentation au tribunal (le 11/01).
Sur le "relevé de condamnation pénale" est indiqué "La présente ordonnance a été notifiée à la personne condamnée" et la case "par le délégué du procureur" est cochée et datée du 11/02/2022.
Est-ce un délai qui m' est imparti afin de pouvoir trouver un véhicule sans permis ? Ai-je alors un mois pour trouver véhicule et assurance ?
Je vous remercie.

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Posté le Le 19/01/2022 à 12:05
Bonjour,

Vous avez 45 jours pour accepter ou contester cette Ordonnance Pénale Délictuelle (OPD) dont 30 jours pour payer l'amende et bénéficier des 20 % de réduction. Le paiement fait office d'acceptation de cette OPD. Ce n'est que suite au paiement de votre amende ou, si vous ne payez pas et ne contestez pas, qu'à l'issue des 45 jours de délai de contestation, que cette OPD devient définitive. Le JAP (Juge de l'Application des Peines) mettra en route les condamnations devenues définitives et vous demandera de restituer votre permis pour faire la durée de suspension judiciaire. En attendant, oui, le procureur a raison, vous pouvez conduire. Si vous payez votre amende dans le délai des 30 jours, je vous conseille de vous présenter au greffe de votre tribunal avec l'attestation de paiement pour remettre votre permis sans attendre la convocation des gendarmes, ainsi vous récupérerez votre permis plus vite.

Pendant cette période de suspension, rien ne vous interdit sauf si mentionné au jugement, de conduire une VSP (Voiturette Sans Permis) pour vous déplacer.

Par contre, vous allez devoir adresser une LR/AR à votre assureur-auto pour l'informer de cette suspension judiciaire avec sa durée et son motif faute de quoi votre contrat serait nul et, en cas d'accident, il n'interviendra pas, tout sera de votre poche (obligation inscrite dans votre contrat, chapitre "aggravation de risque").

Posté le Le 19/01/2022 à 19:12
Bonsoir et merci pour votre réponse détaillée, qui m' est précieuse.Je ne comprends cependant pas à quoi correspond la date inscrite par le délégué du procureur.Là n' était pas l' important pour moi. Merci encore.

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