Posté le Le 28/01/2025 à 10:43
Bonjour,
Mon cas est le suivant:
Mon permis de conduire à été annulé au mois de septembre pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive de moins de 5 ans.
Mes démarches étant effectuées, je me rend sur l'ANTS pour faire ma demande de nouveau titre quand soudain mon avocat me contact pour m'annoncer le rejet en appel d'une condamnation précédente, toujours pour le même motif demandant l'annulation et l'installation d'un EAD pour une durée de un an.
Ma question est la suivante, tout en sachant que mon permis est toujours annulé car je n'ai pas fait le demande du nouveau titre. Mon permis peut il être annulé une seconde fois et quelle décision de justice va être primer sur l'autre.
Je vous remercie pour vos futurs réponses.
PIERRE
Posté le Le 28/01/2025 à 13:32
bonjour
Peu importe , l'injonction , peine complémentaire et non substitutive d'obligation de conduite avec un EAD débutera lorsque vous aurez perçu un nouveau permis.
Article L234-2,7° CR
et on ne peut pas annuler un permis qui n'existe plus .