Avis suspension de permis

Bonjour, je viens vers vous concernant mon dossier d'excès de vitesse.

Les faits

* Contrôle le 25 juin 2026 à 23h55.
* Vitesse retenue : 107 km/h au lieu de 50 km/h.
* Aucun alcool.
* Aucun stupéfiant.
* Aucun accident.
* J'ai immédiatement reconnu les faits.

Situation administrative

* Suspension administrative de 6 mois prononcée par le préfet de l'Isère.
* J'ai formé un recours gracieux ainsi qu'un recours hiérarchique.
* Je suis convoqué prochainement par la gendarmerie pour une audition.

Mon profil

* Permis obtenu en 2009.
* Aucune suspension antérieure.
* Pas de condamnation liée à l'alcool ou aux stupéfiants.
* Je disposais de 12 points avant cette affaire.

Les circonstances

Je revenais de la pharmacie de garde après une consultation médicale en urgence pour mon fils de 3 ans.

Je dispose d'un certificat médical très circonstancié indiquant notamment :

* tableau clinique sévère ;
* signes méningés ;
* suspicion d'atteinte méningée herpétique ;
* nécessité de commencer un traitement antiviral immédiatement dans la nuit ;
* le médecin précise que je me suis rendu immédiatement à la pharmacie de garde.

Je précise que je n'invoque pas ces circonstances pour justifier l'infraction, mais uniquement pour expliquer le contexte.

Situation professionnelle

Je suis commerçant.

Je dispose d'une attestation de mon expert-comptable indiquant que :

* je me rends chaque semaine chez des fournisseurs en région lyonnaise ;
* j'utilise quotidiennement mon véhicule dans le cadre de mon activité.

Une longue suspension aurait donc un impact très important sur mon activité.

Dossier que je compte remettre lors de l'audition

* Courrier au magistrat reconnaissant les faits et sollicitant une individualisation de la sanction.
* Certificat médical.
* Ordonnance.
* Justificatifs de la pharmacie de garde.
* Attestation de l'expert-comptable.
* Kbis / justificatifs d'activité.

Je demanderai que ces documents soient annexés à la procédure.

Mes questions

1. Au vu de ces éléments, pensez-vous qu'une réduction de la suspension judiciaire par rapport aux 6 mois administratifs soit juridiquement envisageable ?

2. Avez-vous déjà obtenu ou vu des décisions comparables dans un dossier présentant des circonstances similaires (urgence médicale objectivement établie, absence d'alcool, absence d'accident, bon passé de conducteur) ?

3. Si une ordonnance pénale est rendue avec une suspension importante, dans quelles situations recommanderiez-vous de former opposition ?

Pensez-vous que l'article 122-7 du Code pénal (état de nécessité) puisse être sérieusement invoqué dans une telle situation, ou vaut-il mieux s'en tenir à une demande d'individualisation de la sanction ?

Par ailleurs, lors de mon audition, je remettrai un courrier et plusieurs justificatifs. Comment puis-je m'assurer que ces documents seront bien annexés à la procédure et transmis au procureur puis au magistrat ?

Merci d'avance pour vos retours.

Bonjour,

Vu l'enjeu pour vous, je vous conseille de voir avec un avocat spécialisé en droit routier.

Avec l'appui du médecin, il est envisageable de plaider l'état de contrainte, ou au moins de faire valoir l'urgence de la situation. Risque de se poser la question de savoir pourquoi, au vu de l'urgence, votre enfant n'a pas été envoyé à l'hôpital (si intransportable par vos soins) ou pourquoi vous ne l'avez pas emmené avec vous à la pharmacie (pour commencer immédiatement le traitement).

Est-ce que le médecin atteste que c'est sur son ordre que vous êtes allé à chercher le médicament à la pharmacie de garde, faute d'une meilleure solution ?

En revanche, invoquer vous-même que vous avez besoin de votre permis pour travailler ne sera guère utile. C'est une excuse vue et revue et qui a tendance à agacer les magistrats. Etrangement, à peu près tout les contrevenants ont besoin de leur permis pour travailler, emmener leurs enfants à l'école ou trimballer leur vieille maman malade. La tendance est à considérer que les gens qui ont besoin de leur permis n'ont qu'à y faire attention. C'est donc un argument à laisser à son avocat.

Tenez-vous en à l'urgence médicale, qui semble bien établie.

Si Lavigie passe par là, il pourra vous donner des conseils plus précis.

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Modératrice

Bonjour isadore
Bonjour Bilou38

1- Ce sera à vous de plaider, mais peu importe, si ordonnance pénale pas d’audience, si comparution en contradictoire ce sera après la fin de suspension administrative.
2- C’est plutôt en votre défaveur, si urgence c’est le 112 , ce n’est pas moi qui le dit , mais ce sera le ministère public et la juge .
3- Aucune raison que l’ordonnance pénale comporte une durée supérieure à celle administrative
3 bis .. tous les contrevenants et prévenus ont tous une bonne raison pour enfreindre la loi
4- Vous serez convoqué en audition libre, vous n’avez que le droit de répondre a chaque question ou de vous taire, ce n’est pas a vous le mis en cause de produire des éléments qui constitue le PV, le PV est à charge et vous n’avez aucun moyen de droit pénal pour renverser la preuve du PV .
5- Vous pourrez exciper vos arguments,produire vos écrits en rédigeant vos conclusions , si vous êtes cité à comparaitre, le tribunal les lira ou pas, mais prendra en compte la situation, les circonstances, votre passif pour adapter individuellement et motiver les peines prononcées.

Merci beaucoup pour votre réponse, savez vous si le juge ou magistrat peuvent réduire la suspension dans mon cas ? Si il y a déjà eu des cas similaires ?

Merci d’avance