Arrêté permis de conduire

Bonjour,

Après m'être fais contrôlé positif sur la route 0.43 MG/L, mon permis m'a été suspendu puis j'ai reçu un arrêté du préfet qui indique que j'ai un droit de conduire restreins de 3 mois avec EAD puis visite médicale devant commission médicale.
Ma question est de savoir si je dois aussi passer au tribunal.
En vous remerciant pour votre retour.

Bonjour


Ce taux est délictuel, donc tribunal correctionnel.

merci, autre question, j'ai eu un laps de temps entre le 1er souffle et le 2ème de 15 mn, est ce légal? En sachant que le 2ème souffle était à 0.43mg/l...

Oui c'est normal mais
1- il faut que la verification de l'ethylo entre les 2 soufles soit mentionné au PV (R234-4-2 CR )
2- que le taux délictuel tienne compte de la marge de 8 % déduite de tout contrôle en service soit mentionnée dans le PV

Article 15 de l'arrété 8 juillet 2003
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000420869/2025-04-09/

14 décembre 2021Cour de cassation Pourvoi n° 20-86.969
https://www.courdecassation.fr/decision ... a61a634867

le taux délictuel concerne le 1er ou le 2ème taux? le taux mesuré au 2ème 0.47 ,retenu à 0.43

Lorsque 2 souffles, c'est le plus bas qui est prit en compte


Donc la marge de 8% à été appliquée et c'est délictuel