Arrêté préfectoral suite à passage devant le tribunal
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Posté le Le 03/11/2026 à 16:38
Bonjour à tous,
En février dernier j'ai eu une suspension préfectorale (voir plus bas) de 12 mois après avoir dépassé le seuil limite de 0,8g au volant.
Je suis passé au tribunal lundi et j'ai été condamné à une amende délictuelle de 500 euros et l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à mes frais.
Pouvez-vous me confirmer que la suspension préfectorale cesse à compter de cette décision de justice ?
Faut-il faire suivre la décision à la préfecture pour lever la suspension du permis ou cela se fait-il automatiquement (j'ai essayé de contacter la préfecture en vain) ?
Bien cordialement
Article 1 - La validité du permis de conduire de Monsieur X par le préfet du Lot-et-Garonne est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la mesure de rétention, ou à défaut de la date de notification de la présente décision.
Article 2 - La présente décision cessera d'avoir effet si l'intéressé(e) fait l'objet d'une nouvelle mesure administrative portant restriction du droit de conduire.
Article 3 - La présente décision cessera d'avoir effet
lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de paiement de l'amende forfaitaire.
Article 4 - Avant la fin de la mesure, l'intéressé(e) se soumet à un contrôle médical devant la commission médicale pour prononcer un avis sur l'aptitude médicale à la conduite. À défaut, le permis ne sera pas restitué jusqu'à ce qu'une décision d'aptitude médicale à la conduite soit rendue.
En février dernier j'ai eu une suspension préfectorale (voir plus bas) de 12 mois après avoir dépassé le seuil limite de 0,8g au volant.
Je suis passé au tribunal lundi et j'ai été condamné à une amende délictuelle de 500 euros et l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à mes frais.
Pouvez-vous me confirmer que la suspension préfectorale cesse à compter de cette décision de justice ?
Faut-il faire suivre la décision à la préfecture pour lever la suspension du permis ou cela se fait-il automatiquement (j'ai essayé de contacter la préfecture en vain) ?
Bien cordialement
Article 1 - La validité du permis de conduire de Monsieur X par le préfet du Lot-et-Garonne est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la mesure de rétention, ou à défaut de la date de notification de la présente décision.
Article 2 - La présente décision cessera d'avoir effet si l'intéressé(e) fait l'objet d'une nouvelle mesure administrative portant restriction du droit de conduire.
Article 3 - La présente décision cessera d'avoir effet
lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour la même infraction une mesure restrictive du droit de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour la même infraction de mesure restrictive du droit de conduire. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de paiement de l'amende forfaitaire.
Article 4 - Avant la fin de la mesure, l'intéressé(e) se soumet à un contrôle médical devant la commission médicale pour prononcer un avis sur l'aptitude médicale à la conduite. À défaut, le permis ne sera pas restitué jusqu'à ce qu'une décision d'aptitude médicale à la conduite soit rendue.
Posté le Le 03/11/2026 à 17:14
Bonjour Rafifou13
La condamnation sera définitive 10 jours après le prononcé des peines.
Prenez contact avec le greffe du tribunal pour vous assurer qu'il informe la préfecture .
Néanmoins le permis ne peut être restitué qu’après avis médical favorable et test psychotechnique de moins de 6 mois lors de cette visite .
La condamnation sera définitive 10 jours après le prononcé des peines.
Prenez contact avec le greffe du tribunal pour vous assurer qu'il informe la préfecture .
Néanmoins le permis ne peut être restitué qu’après avis médical favorable et test psychotechnique de moins de 6 mois lors de cette visite .
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