Conseil suspension de permis administrative et judiciaire

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir des conseils concernant ma situation actuelle de suspension de permis de conduire, qui me semble comporter plusieurs incohérences de dates et de procédures.

1. Contexte de l’infraction

Le 10 février 2025, j’ai fait l’objet d’un contrôle par la gendarmerie de Vire (Calvados) pour usage du téléphone au volant et conduite d’un véhicule après usage de cannabis.
À la suite de ce contrôle, mon permis a été suspendu administrativement pour une durée de 8 mois, soit jusqu’au 10 octobre 2025.

2. Suite de la procédure

J’ai ensuite reçu une convocation pour audition auprès de la gendarmerie de Sourdeval (Manche).
Pour des raisons pratiques, j’ai demandé à être auditionné à Vire, près de mon lieu de travail.
Cependant, je n’ai reçu aucune nouvelle pendant plusieurs mois.
Entre-temps, j’ai traversé une période compliquée (formation pro, problèmes perso, etc..), et j’ai cru que la procédure suivait son cours.

Ce n’est qu’après avoir repris contact avec les gendarmeries de Sourdeval et de Vire qu’on m’a indiqué que l’audition avait été oubliée.
J’ai finalement été auditionné à Vire le 6 octobre 2025.

3. Évolution judiciaire

Le 14 octobre 2025, j’ai reçu un procès-verbal de convocation en vue d’une composition pénale.
Les mesures proposées sont les suivantes :

35 heures de travail non rémunérées,

une suspension du permis de conduire de 4 mois,

une amende de 90 euros,

avec une convocation devant le délégué du procureur le 9 décembre 2025.

4. Problèmes rencontrés

Je me retrouve aujourd’hui dans une situation confuse :

J’ai déjà subi une suspension administrative de 8 mois, qui a pris fin le 10 octobre 2025,

Mais la suspension judiciaire de 4 mois semble se rajouter, alors que je n’ai pas encore été reçu par le délégué du procureur,

Les délais entre les différentes étapes (audition oubliée, procédure tardive) semblent avoir entraîné des retards et des incohérences.

5. Ma demande

Je souhaiterais savoir :

Si la suspension judiciaire de 4 mois peut se cumuler ou se substituer à la suspension administrative déjà purgée,

S’il est possible de contester ou de faire valoir un dysfonctionnement de procédure, compte tenu du retard dans mon audition,

Et plus généralement, quelles démarches je peux entreprendre pour régulariser ou défendre au mieux ma situation.

Je vous remercie sincèrement pour le temps accordé à ma demande et pour toute aide ou orientation que vous pourrez m’apporter.

Bonjour Otis

Tout est dans les règles du code de procédure pénale et le code de la route .



La durée des 4 mois judiciaire s'impute sur celle administrative vous n'aurez donc pas 4 mois a faire en supplément .

Vous faites l'objet d'une poursuite penale pour un délit , le délai de prescription de l'action publique est de 6 ans .
La contravention simultanée du TPH doit être associée avec l'infraction stup (si traitée par amende forfaitaire et payée c'est une erreur de droit )

L'audition pour rédiger le PV est donc valablement effectué concernant cette prescription.


La procédure de composition pénale et les peines requises sont un cadeau en répression de ce délit plus le téléphone et vous remercierez le delegué pour son indulgence ou les peines personnalisées.

Les 8 points (maxi pour simultanéité )seront ôtés lorsque la condamnation sera devenue définitive .