Controle gendarmerie sans PV

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Posté le Le 11/07/2025 à 12:21
Bonjour,
J'ai été contrôlée par les gendarmes en conduite en défaut de permis (permis suspendu)mais aucun Pv n ' a été établi, on ne m'a rien fait signer. Le gendarme m'a simplement signifié verbalement que je ne pouvais pas reprendre mon véhicule et m'a dit que je serai convoqué en vue d'une audition libre.
Est ce normal ou y a t-il une erreur de procédure lors du constat du délit?
Merci par avance

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Posté le Le 11/07/2025 à 15:37
Bonjour Paulette 39

Procédure habituelle.

La conduite d'un vehicule à moteur nécessitant un permis alors qu'il est en suspension administrative constitue un délit prévu et réprimé par l'article L224-16 du CR.
la procédure est une rédaction d'un PV blanc dans le délai de 6 ans (Art 8 du CPP) qui ne peut être finalisé qu'avec l'audition du délinquant identifié lors du contrôle routier.

Dans la majorité des circonstances de ce délit constaté , l'audition qui prends du temps n'est pas faite immédiatement après l'interception et est reportée dans les jours ou semaines plus tard sur convocation OPJ.

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