Echange permis conduire non européen

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Posté le Le 11/04/2025 à 07:28
Bonjour,
J'ai besoin de comprendre la situation suivante. Une de mes connaissances, de nationalité Moldave, vit en France depuis 2 ans 1/2. Pas de titre de séjour, mais travaille et paie ses impôts en France (auto-entrepreneur).
Il a un permis de conduire moldave qu'il n'a pas échangé. Le délai d'un an est passé et de toute façon, la France n'échange pas de permis moldave car pas dans l'UE.
Quelqu'un sait-il comment régulariser sa situation au niveau du permis de conduire ? Il est entrepreneur et en a besoin tous les jours pour se déplacer.
Il semble que la Pologne émette des permis polonais pour les Moldaves. Pourra t'il ensuite échanger son permis polonais contre un permis français ? Y a t'il un délai ? A partir de quand court-il ?
Merci d'avance si vous avez des solutions parce que j'avoue que je ne sais pas comment prendre le problème pour l'aider.
Bonne fin de semaine.

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Posté le Le 11/04/2025 à 07:48
bonjour
si son permis n'est plus valable il lui faut repasser l'examen du permis ,en candidat libre par exemple

Posté le Le 11/04/2025 à 07:50
OK. Merci pour votre réactivité. Le pb : il ne parle pas le Français... il comprend un peu, mais c'est pas gagné... En tout cas, merci.

Posté le Le 11/04/2025 à 07:56
avec plaisir.
cependant j'avais passé le fait qu'il est en situation irrégulière donc il n'y a aucune délivrance de permis de conduire dans ce cas
on suppose qu'il n'a pas d'assurance non plus...
il faut que votre ami se régularise et apprenne le français de façon intensive

Posté le Le 11/04/2025 à 08:07
Bonjour

Citation :
Le délai d'un an est passé et de toute façon, la France n'échange pas de permis moldave car pas dans l'UE.


Bien sur que si
Les permis de l’UE sont valables en France sans limite de durée si pas de contravention donnant lieu à perte de point(s)
Les PC hors UE en référence aux articles R. 221-3 du code de la route et 2 et 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen :
Il résulte de ces articles, que tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. La date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour.

le délai d'un an dont dispose le titulaire d'un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français a pour point de départ la date d'établissement effectif résultant du premier titre de séjour délivré à l'intéressé, et non la délivrance à ce dernier d'une autorisation provisoire de séjour, renouvelable tous les six mois, attestant du dépôt d'une demande d'asile.

Si extra européen en situation irreguliere , c'est à dire aucun document français mentionnant sa date d'entrée sur le territoire , son permis moldave est valable pour la conduite en France , puisque pas de possibilité de computation du délai de un an pour faire l’échange .

Cour cass crim 11mars 2020 19-80465
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041784029

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