Erreur sur le procès verbal de convocation

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Posté le Le 21/11/2023 à 21:36
Bonjour
Le gendarme m’a rendu le procès-verbal de convocation de notification d’ordonnance pénale délictuelle.
Et dans le rappel des fait reproché (positif au cannabis) il y a une erreur sur l’immatriculation du véhicule ( véhicule de service )
Y’a t’il moyens d’annuler la procédure ?
Merci d’avance

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Posté le Le 22/11/2023 à 15:50
Bonjour
Non, le délit est constitué quelque soit le vehicule conduit ou son immatriculation ou pas d'immatriculation du tout .

Posté le Le 22/11/2023 à 18:24
Merci du renseignement

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