Faux permis de conduire et faux permis belge

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Posté le Le 28/03/2016 à 05:25
J'ai acheté un faux permis belge le 30.09.09 et change en permis français le 15.10.09.
je suis convoque le 21.01.11 par la brigade sécurité routière pour usage de faux.QUELLE VA ETRE MA SANCTION ?
(déjà condamné en 2003 pour conduite en état d'alcoolémie o.40mg; et en 2007 pour défaut de permis de conduire)
MERCI DE ME DIRE QUELLES SANCTIONS QUE JE VAIS AVOIR ET LES ARGUMENTS QUE JE PEUS DIRE POUR LE RDV AU COMMISARIAT.
MERCI D'AVANCE

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Posté le Le 28/03/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur
Citation :

MERCI DE ME DIRE QUELLES SANCTIONS QUE JE VAIS AVOIR ET LES ARGUMENTS QUE JE PEUS DIRE POUR LE RDV AU COMMISARIAT.

Il est très difficile de préjuger de la décision du juge. Les peines encourues pour usage de faux sont: de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Du fait de votre passé, je crains que cela ne joue pas en votre faveur.
Avez vous agit de la sorte car vous avez besoin d'un permis de conduire pour votre travail?
Avez vous des difficultés financières?
Pour quelle raison n'avez vous pas passé le permis de conduire en France?

Cordialement

Posté le Le 28/03/2016 à 05:25
Effectivement j'ai besoin d'un permis pour mon travail car en plus je suis en sur endettement et en charge de 4 enfants.SVP j'ai besoin d'argument pour le RDV au commissariat.
EST CE QUE LA POLICE PEUT CE JOUR LA ME METTRE D'OFFICE EN PRISON OU ?.

Posté le Le 28/03/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
SVP j'ai besoin d'argument pour le RDV au commissariat.

Il va être très difficile d'argumenter car vous êtes auteur d'une infraction et vous avez déjà commis des faits similaires.
La seule choses est de faire amende honorable d'expliquer votre situation personnelle et financière.
Citation :

EST CE QUE LA POLICE PEUT CE JOUR LA ME METTRE D'OFFICE EN PRISON OU ?.

Non seul le juge le peut et à condition qu'une peine de prison soit prononcée.


Cordialement

Posté le Le 28/03/2016 à 05:25
Je vous pris de bien vouloir m'excuse de repose la question différemment je suis en panique et très inquiet.
lors du RDV au commissariat est il possible d'une comparution immédiate et être juge et mis en prison.
MERCI

Posté le Le 28/03/2016 à 05:25
Monsieur

Etant donné que la peine encourues est supérieure à deux ans, oui vous pouvez faire l'objet d'une comparution immédiate.
Cependant devant le juge vous pouvez refuser d'être jugé le jour même. Dans ce cas, l'audience est renvoyée dans un délai de deux semaines à six semaines et vous serez obligatoirement assisté par un avocat.
Si une peine de prison ferme est prononcée, oui vous serez placé en détention.

Cordialement

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