Immobilisation judiciaire

Bonjour le véhicule de ma compagne a eu une immobilisation judiciaire car c’est la 2eme fois que je me fait arrêtez sans permis . Peut elle faire une demande de restitution ? car on a 2 enfants et on peux pas les emmener sans véhicules a l’école.

Bonjour Agaga

Si c'est une immobilisation judiciaire , c'est donc une peine complémentaire infligée par le tribunal correctionnel lors de la comparution en jugement de ce délit .
(L221-2,I et III code de la route )
Le seul recours est de saisir la cour d'appel.

Et pour votre information le délit de récidive de conduite sans permis à été supprimé et il ne peut y avoir de poursuite à ce titre . Ne reste que l'application de l'article 132-10 du code pénal en plus de la conduite sans permis une nouvelle fois en moins de 5 ans de la precedente condamnation définitive .

je soupçonne que vous confondiez avec une immobilisation administrative provisoire énoncée à l'article L325-1-2 , I,2°du code de la route. Arrêté préfectoral dont la durée d'immo fut prit précisement en connaissance de votre passif.

Bonjour,

Peut elle faire une demande de restitution ?
Oui... mais si vous avez pris le véhicule avec votre accord ce n'est pas gagné.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12914

Il est peu probable qu'elle ignorait que vous n'ayez pas le permis. Si vous lui aviez pris son véhicule sans son accord, elle doit le démontrer en déposant plainte et en se constituant partie civile pour se faire dédommager. Le propriétaire d'un bien volé peut en demander la restitution.

Sinon elle est complice du délit de conduite sans permis et il va falloir qu'elle fasse comme vous et assume ses actes.

Le fait d'avoir des enfants à emmener à l'école n'a aucun rôle à jouer dans l'affaire.

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Modératrice