Interdiction de repasser le permis

Bonjour,
Suite à un accident en janvier 2020 avec alcool et vitesses mon permis m'a été retiré, 6 mois plus tard je passe au tribunal ou une peine de 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de passer le permis à été prononcé.
J effectue ma peine je sort et en juillet 2023 je suis convoqué pas la gendarmerie ou l'on me demande de signer le document d'interdiction de passer le permis pendant 5 ans et qui prend effet le jour même
Je ne peux pas repasser le permis avant juillet 2028
Ma question est y aurait t il un recours ?
Cordialement

bonjour,

il fallait faire appel de votre jugement, en l'absence d'appel votre jugement est devenu définitif.

dans votre situation, il ne reste que le recours en revision devant la cour de cassation en cas de faits nouveaux.

avez-vous été condamné à payer des dommages et intérêts à la suite de cet accident ?

salutations

Bonjour Tsuki83


Le jour de l’audience le tribunal n’a pas ordonné une exécution immédiate de la peine complémentaire d’interdiction de repasser le permis (L224-13CR)

La computation du délai commence donc a la date de notification de réception de la référence 7 ,( II,1 coché ) par convocation OPJ

Cette notification tardive vous cause préjudice a faire valoir en cour d’appel(dans les 10 jours de la notification ) en consultant au préalable un avocat spécialiste du droit routier pour recours a la date du jugement devenu définitif .