Permis B non prorogé

Bonjour,

Je me suis fait verbaliser pour un Permis B non prorogé.

En effet, j'ai une date faisant mention d'une visite médicale sur mon permis B obtenu en 2014, que je n'ai jamais effectuée, je ne savais pas qu'il fallait en faire une (tous les 5 ans dixit le gendarme).

Je n'ai jamais eu de suspension/retrait de permis, rien avec l'alcoolémie sutpéfiants, mais j'ai un statut handicapé à 80% et +, lié à mon handicap auditif, sûrement ce motif, pour la visite médicale, toujours d'après ce gendarme là.

En parcourant le net, visiblement le fait d'être appareillé auditif ferait partie des dispenses de la visite médicale obligatoire (j'ai juste effectué celle avant le permis, avec ras à part évidemment l'audition, qui est sévère et profonde, mais je suis appareillé).

Du coup, j'ai eu 90€ (que je n'ai pas encore recu par mail) et -3 points (que je récupèrerai en 3 ans, selon lui).

Puis-je contester? Ou bien je me fais une erreur?

Je vous remercie, et n'hesitez pas si vous avez besoin de + d'informations.

Julien

Bonjour Juju,

Du fait de votre surdité, passer un examen médical avec le PC est normal. Cela permet de fixer les conditions dans lesquelles vous pouvez conduire.
Dans votre cas, dans la partie "codes" de votre PC, vous devriez avoir une mention "02". Ce code a-t-il été vérifié par le gendarme ? Il signifie que vous avez obligation de porter vos appareils pour conduire. Mais, pour l'instant, je n'ai pas vu d'autre restriction (à suivre).
Lors de votre visite médicale, le médecin établit normalement si votre handicap est stable ou évolutif. Dans le second cas, la validité de votre permis est effectivement conditionnée au passage d'un nouvel examen. Je m'étonne cependant qu'apparemment, votre PC ne comporte rien de spécifique sur cette précision, le fait "d'avoir passé" un examen, n'est pas, en soi, un élément qui oblige à le repasser régulièrement. Dans ma compréhension, il y aurait dû y avoir un code supplémentaire.
SVP, saisissez le texte "Codes sur un Permis de Conduire" sur votre interface WEB, et regardez les détails.
Si vous avez encore le papier établi par le médecin en 2014, vérifiez si votre surdité a été qualifiée d'évolutive ou pas. En principe, par exemple, une absence de tympan (liée à une parasynthèse), ne risque plus d'évoluer. Dans ce cas, l'appareillage se suffit, et votre gendarme avait tort.

Pour les codes :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32927

(suite promise)

Le besoin d'examen médical : CdlR R226-1 + (on connait)

Conditions de l'examen pour l'obtention :
R221-11 et R221-10 avec des paragraphes :
§1 - Pas de limitation, ce qui est votre cas, sauf erreur

§2+ - Avec aménagement spécial du véhicule (votre appareillage personnel n'en est pas un)
... Dans ce cas, si vous avez moins de 60 ans, vous devez repasser la visite médicale tous les 5 ans.

En conclusion provisoire, il semble bien que le gendarme s'est trompé.

On va donc dire :

En application de l'article R221-10 I, et en référence au R.226-1, j'ai passé un examen médical lors de l'obtention du permis de conduire pour surdité. Cet examen médical m'a imposé uniquement, ainsi que le mentionne le code 02 de mon PC, de porter mes appareils auditifs. Ce qui était le cas lorsque j'ai été verbalisé.
Ces appareils sont personnels et ne constituent en aucun cas un équipement spécifique de mon véhicule. Les conditions fixées par l'article R.221-11 2° qui se réfère à l'article R.221-10 II ne s'appliquent donc pas. Je n'avais donc aucune obligation de repasser un examen médical tous les 5 ans (J'ai moins de 60 ans).

La contravention était donc injustifiée.

Qu'en pensez-vous ?

Bonjour à vous,

Ce que j'en pense? Déjà merci beaucoup pour votre réponse très complète.

Qu'on s'entende bien à ce sujet: je n'ai pas passé de visite médicale particulière hormis celle nécessaire pour s'inscrire au permis de conduire (vue, état de santé, rien de particulier quant à mon handicap auditif, comme vous l'avez dit sur votre première phrase).

Effectivement, je n'ai pas d'aménagement spécifique, et j'étais bien en possession de mes appareils lors du contrôle.

Au verso de mon permis, j'ai bien en 11 une date limite, 2018, et au recto, j'ai en 4b 2029 (renouvellement administratif).

Concernant le code, en partie 12, c'est vierge.

Petite précision, lors du contrôle, je n'avais pas pu leur présenter le permis, ils ont sûrement consulté leur fichier administratif, et je précise également que mon handicap étant de naissance, il est stabilisé depuis longtemps... (déficience auditive stable)

Je vous remercie

(suite)

Donc au final j'aurais dû passer la visite médicale (la 1ere fois) 4 ans après l'obtention du permis et aviser au moment là pour la suite?

Merci

Bourrel : Ah, c'est bien sûr ! [post ci-dessus non lu]

Vous avez eu votre permis en 2014, soit après les lois de 2013.

A priori, ces lois imposent un renouvellement administratif du permis pour alignement avec des règles européennes.
Mais cela ne pourrait rien avoir à voir avec votre surdité!
Et normalement, pour un permis B, c'est 15 ans.
(Et c'est administratif, il n'y a rien à repasser).

Il reste à voir ce que signifie ce 2018 en case 11 ...

Eh bien, il semble que ce soit une erreur. Il s'agit d'une date limite pour les permis du groupe 2 (donc ni A ni B).

Vous êtes bien certain d'avoir un permis "B" ???

Soit, j'irai en gendarmerie leur demander des explications alors, que je mette ça un peu plus au clair.

Merci à vous!

NON, je n'ai trouvé aucun justificatif à cela. Comme indiqué, la présence d'une date dans la case 11 s'applique aux permis C et au-delà. Je ne sais pas l'expliquer pour vous.
Ce qui reste certain, c'est que la raison citée par le gendarme n'est pas bonne. Alors si la raison du PV est bien mentionnée comme absence de renouvellement de l'autorisation médicale, vous pouvez contester en utilisant l'argument donné dans un post antérieur.

Très bien, j'irai, en attendant de recevoir la contravention (pas rapide), voir a mon auto école et à la gendarmerie pour éclaircir ça.

Avec vos réponses, cela me semble pour le coup + justifié.

Le motif exact (le gendarme m'a montré sur son pda) c'est 'permis non prorogé'.

Je vous remercie

Je reviens vers vous, suite à un appel à la préfecture (la gendarmerie n'ayant pu me renseigner)

Selon elle, j'ai eu dès le départ un permis provisoire, avec la mention 02 (qui n'apparait pas sur mon permis, mais eux, la voient), ce serait visiblement dû à mon handicap auditif.

Ils m'ont déconseillé de contester la verbalisation, car la visite médicale a été dépassée depuis plusieurs années.

Au final, ils ne savent pas vraiment pourquoi j'ai eu ça, en sont pas bien sur du motif éventuel et me conseillent de payer et de refaire une visite médicale..