Permis blanc suite à une condamnation par le tribunal

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Posté le Le 04/11/2016 à 05:25
Bonjour,


Suite à une condamnation par le tribunal pour un refus d obtempérer à une somation de s'arrêter , j ai été condamné à 2 mois de suspension de permis . je suis commercial et j ai besoin en permanence de conduire la semaine , j aurai aimer connaitre comment obtenir un permis blanc .J ai lu les pièces indispensable a apporter , mais à qui adresser ma demande .

merci , salutations

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Posté le Le 04/11/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
J'ai lu les pièces indispensable a apporter , mais à qui adresser ma demande .

Étant donné que l'infraction que vous avez commis est un délit vous devez adresser votre demande au président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance) du lieu de votre domicile.

Cordialement

Posté le Le 04/11/2016 à 05:25
Bonjour,

je dois adresser mon courrier a l'attention de : "mr le president ... " comment savoir si le courrier va bien etre orienté au tribunal .

merci , slts

Posté le Le 04/11/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur


Citation :
je dois adresser mon courrier a l'attention de : "mr le president ... " comment savoir si le courrier va bien etre orienté au tribunal .

Oui parfaitement.
en toute logique les services font bien leur travail et vont donc remettre le courrier à la personne interessée.
Vous pouvez également le déposer directement aurpès du greffe.

cordialement

Posté le Le 21/11/2016 à 09:32
A titre indicatif pour ceux qui liraient ces propos, Les messages précédents remontent à 2011 mais qu'en est-il aujourd'hui ?
Le permis aménagé, dit permis blanc, n'est plus accordé, il n'a disparu des textes mais il n'est réservé que pour des infractions mineures (suspension judiciaire de permis suite à excès de vitesse de + 30 à + 49 km/h, par exemple). Il est en revanche interdit aux magistrats d'accorder ce permis aménagé pour les infractions graves (+ 50 km/h et au delà par exemple) et pour les délits routiers dont le refus d'obtempérer fait partie.

A bon entendeur............

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L'herbe est toujours plus verte chez le voisin jusqu'à qu'on s'aperçoive que c'est de la moquette.

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